Revaluation d'un loyer
bakélite
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djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement, le locataire à signé le bail le 15 janvier 2015 l,'indexation du loyer n'as pas été préciser sur le bail et le loyer n'a jamais été augmenté jusqu'à maintenant.
Aujourd'hui je voudrais procéder à la réévaluation du loyer par rapport à l'indice de construction.
Je sais que cela n'est pas rétroactif Je dois réévaluer les mois restant jusqu'à la date d'anniversaire du bail.
Pourriez me faire savoir quel indice prendre pour la régularisation ?
Merci
Bakelite
Je loue un appartement, le locataire à signé le bail le 15 janvier 2015 l,'indexation du loyer n'as pas été préciser sur le bail et le loyer n'a jamais été augmenté jusqu'à maintenant.
Aujourd'hui je voudrais procéder à la réévaluation du loyer par rapport à l'indice de construction.
Je sais que cela n'est pas rétroactif Je dois réévaluer les mois restant jusqu'à la date d'anniversaire du bail.
Pourriez me faire savoir quel indice prendre pour la régularisation ?
Merci
Bakelite
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1 réponse
bonjour,
=> Vous ne pouvez faire une RÉVISION de loyer que si elle est prévue au contrat de location (= si la mention "révision" n'est ni barrée ni rayée), et ce même si indice non mentionnés.
Ce n'est pas une réévaluation, laquelle se fait quand le loyer est sous-estimés par rapport aux loyers des locations avoisinantes et dont la procédure est complètement différente.
=> Si date d'effet, c'est elle qui compte, sinon, bien sûr c'est la date de signature du bail.
Si ces conditions sont réunies, vous prenez le dernier trimestre connu à la date d'effet (ou de signature) du contrat de location.
Dans votre exemple :
signature le 15/01/2015
L'indice du dernier trim. connu à cette date, paru au JO, est celui du 3° T
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
et vous appliquez la formule suivante :
Loyer Hors charges actuel
__________________________ x indice 3° T 2017 = nouveau loyer
indice 3° T 2016
Ce nouveau loyer sera à appliquer à partir de la date d'envoi de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) jusqu'à la veille de la prochaine échéance, et vous pourrez faire, pour la date de la prochaine échéance, la révision du loyer pour la période du 15/01/2019 à 14/01/2020.
cdt.
=> Vous ne pouvez faire une RÉVISION de loyer que si elle est prévue au contrat de location (= si la mention "révision" n'est ni barrée ni rayée), et ce même si indice non mentionnés.
Ce n'est pas une réévaluation, laquelle se fait quand le loyer est sous-estimés par rapport aux loyers des locations avoisinantes et dont la procédure est complètement différente.
=> Si date d'effet, c'est elle qui compte, sinon, bien sûr c'est la date de signature du bail.
Si ces conditions sont réunies, vous prenez le dernier trimestre connu à la date d'effet (ou de signature) du contrat de location.
Dans votre exemple :
signature le 15/01/2015
L'indice du dernier trim. connu à cette date, paru au JO, est celui du 3° T
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
et vous appliquez la formule suivante :
Loyer Hors charges actuel
__________________________ x indice 3° T 2017 = nouveau loyer
indice 3° T 2016
Ce nouveau loyer sera à appliquer à partir de la date d'envoi de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) jusqu'à la veille de la prochaine échéance, et vous pourrez faire, pour la date de la prochaine échéance, la révision du loyer pour la période du 15/01/2019 à 14/01/2020.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour la précision de votre réponse.
Cordialement