Résiliation assurance moto, loi harmon refus

Jacotey Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021 - Modifié le 14 août 2018 à 19:48
Jacotey Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021 - 15 août 2018 à 15:20
Bonjour,
Je souhaite résilier mon contrat assurance MOTO souscrit le 29/03/2017.
J’ai adressé un courrier RAR à mon assureur en prenant modèle sur droit finances suite à la lecture de l’article https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3795-loi-hamon-et-assurances-vos-droits/


Voici ce que j’ai écrit :
Je suis titulaire du contrat d'assurance N° XXXXX Référence Client XXX, portant sur l’assurance du véhicule Moto XXXXX Immatriculation XXXX et souscrit le 29/03/2017.

Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous prie de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l'article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre.
La première réponse par mail de mon assurance est :
Nous avons le regret de ne pouvoir accepter votre demande de résiliation réceptionnée ce jour.

En effet si votre contrat a bien plus de 1 an et se trouve donc éligible à la loi Hamon à laquelle vous faites références, la demande doit-être effectuée par l‘assureur repreneur et non par l’assuré.

De ce fait, nous vous remercions de bien vouloir en tenir compte et nous contacter afin que l’on puisse trouver avec vous une solution.

Nous avons le regret de ne pouvoir accepter votre demande de résiliation réceptionnée ce jour.

En effet si votre contrat a bien plus de 1 an et se trouve donc éligible à la loi Hamon à laquelle vous faites références, la demande doit-être effectuée par l‘assureur repreneur et non par l’assuré.

De ce fait, nous vous remercions de bien vouloir en tenir compte et nous contacter afin que l’on puisse trouver avec vous une solution.

J’ai réitéré ma demande en précisant que je n’avais pas obligation de passer par une autre assurance pour exercer mon droit. Voici sa nouvelle réponse :
Pour l’assurance des véhicules soumis à l’obligation d’assurance Auto/Moto, la demande doit-être faite par l’assureur repreneur comme indiqué ci-dessous et pour les motifs indiqués.
Article L113-15-2
• Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61 (V)
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.
NOTA :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 61 II : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances .
Ma question est :
Je ne peux donc pas résilier mon assurance avec le préavis de 1 mois ?
Je vous remercie par avance de m’éclairer sur la réponse à donner à l’assurance.
Bonne soirée
A voir également:

2 réponses

s'agissant d'une assurance obligatoire, c'est à votre nouvel assureur de faire OBLIGATOIREMENT la demande et non à vous.
0
Jacotey Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021
15 août 2018 à 15:20
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Je ne souhaite plus m'assurer pour cette moto car elle est en panne, je dois effectuer des réparations coûteuses mais impossibles pour l'instant. Il me faut donc résilier l'assurance puisque je ne roulerai plus avec en attendant et qu'elle sera immobilisée chez moi.
Bonne journée.
0