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Vente d’un terrain

Penher Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2018 - 13 août 2018 à 14:35
Penher Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2018 - 13 août 2018 à 15:09
Bonjour,
Mes cousins et moi vendons un terrain. Nous avons signé le compromis de vente le 1er mars 2018. Le droit de préemption est ok. Nous avons appris que l’acheteur est souffrant et qu’il doit faire une procuration à son fils en passant par le tribunal de grde instance. Y a t il un délai maximum entre le compromis et l’acte définitif ? Cela traîne et au 1er sept, nous dépasserons 6 moi ! Merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
13 août 2018 à 14:49
Bonjour
Alors si cela passe par le TGI -en réalité par le juge des tutelles- cela signifie que ce monsieur (vendeur) est sous tutelle. Cela va retarder la vente.
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Penher Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2018
13 août 2018 à 15:09
Merci pour la réponse mais cela peut traîner jusqu'à quand ? Y a t il un délai légal pour finaliser une vente ?
Le notaire ne donne pas de réponse.
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