Maison du fils jouissance pour la mère
BUGADE
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 13 août 2018 à 19:28
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 13 août 2018 à 19:28
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13 août 2018 à 19:28
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Bonjour
'Mon fils marié sans contrat désire me laisser la jouissance totale ( occupation ou location) '
Dans ce cas ce n'est pas un droit d'usage, mais un usufruit.
'jusqu'à mon décès'
Donc un usufruit viager
'Mon fils marié sans contrat désire me laisser la jouissance totale ( occupation ou location) '
Dans ce cas ce n'est pas un droit d'usage, mais un usufruit.
'jusqu'à mon décès'
Donc un usufruit viager
condorcet
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13 août 2018 à 12:59
13 août 2018 à 12:59
Pourriez-vous m'indiquer la meilleure procédure sans donation.
Que votre fils soit au non majoritaire en tant que détenteur du plus grande nombre de parts dans la SCI ne lui permet pas de prendre une telle décision vis à vis d'un bien ne lui appartenant pas.
Il n'est qu'un porteur de parts et pas autre chose.
Que cette décision à votre égard soit prise au cours d'une assemblée générale annuelle de tous les porteurs de parts petits et grands, grands et moins grands !
Que votre fils soit au non majoritaire en tant que détenteur du plus grande nombre de parts dans la SCI ne lui permet pas de prendre une telle décision vis à vis d'un bien ne lui appartenant pas.
Il n'est qu'un porteur de parts et pas autre chose.
Que cette décision à votre égard soit prise au cours d'une assemblée générale annuelle de tous les porteurs de parts petits et grands, grands et moins grands !
BUGADE
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13 août 2018
13 août 2018 à 15:50
13 août 2018 à 15:50
Je vous remercie pour cet éclaircissement.
La SCI doit être dissoute d'ici peu.
Lui et sont épouse seront alors propriétaires bien que l'acquisition soit antérieure au mariage.
Il faudra faire un contrat de mariage.
Comment cela s'appelle -il, droit d'usage ? Je cherche le terme exact et je suppose qu'il faudra passer par un notaire.
Merci
La SCI doit être dissoute d'ici peu.
Lui et sont épouse seront alors propriétaires bien que l'acquisition soit antérieure au mariage.
Il faudra faire un contrat de mariage.
Comment cela s'appelle -il, droit d'usage ? Je cherche le terme exact et je suppose qu'il faudra passer par un notaire.
Merci
condorcet
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13 août 2018
13 août 2018 à 17:01
13 août 2018 à 17:01
Comment cela s'appelle -il, droit d'usage ?
Droit d'usage et d'habitation.
Droit d'usage et d'habitation.
BUGADE
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13 août 2018
13 août 2018 à 19:11
13 août 2018 à 19:11
Tout simplement! Un grand merci et bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...