Maison du fils jouissance pour la mère
BUGADE
Messages postés
4
Statut
Membre
-
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils marié sans contrat désire me laisser la jouissance totale ( occupation ou location) jusqu'à mon décès d'une maison qu'il n'occupe pas.
Cette maison est la propriété d'une SCI dont ses parts sont majoritaires.
Pourriez-vous m'indiquer la meilleure procédure sans donation.
Je ne désire pas être propriétaire.
Merci de vos conseils
Mon fils marié sans contrat désire me laisser la jouissance totale ( occupation ou location) jusqu'à mon décès d'une maison qu'il n'occupe pas.
Cette maison est la propriété d'une SCI dont ses parts sont majoritaires.
Pourriez-vous m'indiquer la meilleure procédure sans donation.
Je ne désire pas être propriétaire.
Merci de vos conseils
2 réponses
-
Bonjour
'Mon fils marié sans contrat désire me laisser la jouissance totale ( occupation ou location) '
Dans ce cas ce n'est pas un droit d'usage, mais un usufruit.
'jusqu'à mon décès'
Donc un usufruit viager -
Pourriez-vous m'indiquer la meilleure procédure sans donation.
Que votre fils soit au non majoritaire en tant que détenteur du plus grande nombre de parts dans la SCI ne lui permet pas de prendre une telle décision vis à vis d'un bien ne lui appartenant pas.
Il n'est qu'un porteur de parts et pas autre chose.
Que cette décision à votre égard soit prise au cours d'une assemblée générale annuelle de tous les porteurs de parts petits et grands, grands et moins grands !-
Je vous remercie pour cet éclaircissement.
La SCI doit être dissoute d'ici peu.
Lui et sont épouse seront alors propriétaires bien que l'acquisition soit antérieure au mariage.
Il faudra faire un contrat de mariage.
Comment cela s'appelle -il, droit d'usage ? Je cherche le terme exact et je suppose qu'il faudra passer par un notaire.
Merci -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...