Jugement non signifié

Linaka -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je me suis adressée par mail à mon avocate afin dobtenir la signification d'un jugement rendu contradictoire en premiere instance cette dernière me scanne le jugement.
Puis-je m'adresser au tribunal afin d'obtenir la signification ou dois je m'adresser à la partie adverse.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    de ce que je comprend c'est que
    vous n'avez pas reçu le jugement par LRAR du tribunal ou par huissier ?

    rien n'oblige la partie adverse à vous le faire signifier
    sauf pour l'exécuter.
    0

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