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Jugement non signifié

Linaka - 13 août 2018 à 06:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 août 2018 à 13:26
Bonjour,

Je me suis adressée par mail à mon avocate afin dobtenir la signification d'un jugement rendu contradictoire en premiere instance cette dernière me scanne le jugement.
Puis-je m'adresser au tribunal afin d'obtenir la signification ou dois je m'adresser à la partie adverse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 août 2018 à 13:26
Bonjour,

de ce que je comprend c'est que
vous n'avez pas reçu le jugement par LRAR du tribunal ou par huissier ?

rien n'oblige la partie adverse à vous le faire signifier
sauf pour l'exécuter.
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