Deplacement portail locataire
SXM1951
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SXM1951 Messages postés 40 Statut Membre -
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Bonjour,
Depuis 2 ans mon locataire et moi utilisons la même servitude, afin d atteindre nos villas respectives.
Cette annee, afin d agrandir mon jardin est fait reborner l ensemble de ma propriete (5 lots).
Cette servitude fait maintenant partie du lot que j occupe, donc de mon jardin.
Afin de cloturer ce dernier, je souhaiterais deplacer le portail de mon locataire et lui retracer une nouvelle allee (privee) menant a sa maison.
Vais je pouvoir le faire sans problemes, apres declaration aupres de la mairie? Peut il s y opposer? Dans ce cas puis je refuser de lui renouveller son bail?
Je vous remercie d avance.
Depuis 2 ans mon locataire et moi utilisons la même servitude, afin d atteindre nos villas respectives.
Cette annee, afin d agrandir mon jardin est fait reborner l ensemble de ma propriete (5 lots).
Cette servitude fait maintenant partie du lot que j occupe, donc de mon jardin.
Afin de cloturer ce dernier, je souhaiterais deplacer le portail de mon locataire et lui retracer une nouvelle allee (privee) menant a sa maison.
Vais je pouvoir le faire sans problemes, apres declaration aupres de la mairie? Peut il s y opposer? Dans ce cas puis je refuser de lui renouveller son bail?
Je vous remercie d avance.
A voir également:
- Deplacement portail locataire
- Frais de déplacement 2025 - Guide
- Portail cassé locataire ou propriétaire - Forum Habitation
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2 réponses
bonjour,
un refus de déplacement de portail n'est pas un motif de non renouvellement de bail !
Voir ici les motifs de résiliation d'un bail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un refus de déplacement de portail n'est pas un motif de non renouvellement de bail !
Voir ici les motifs de résiliation d'un bail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Est-ce que le nouveau bornage a diminué la surface des extérieurs de votre locataire ?
Est-ce que l'emplacement du nouveau portail diminuerait la surface actuellement louée ?
Si ce nouvel accès pour le locataire devient "privé" [faut-il entendre par rapport à votre maison (donc ce serait plutôt "personnel") ou par rapport à la commune ?] il aurait à l'entretenir à ses seuls frais (alors que dans son bail initial actuel il y a partage de frais pour l'entretien du droit de passage).
Il vous faut considérer les aspects "neutres" de votre projet, et pas ce que vous présumez être des avantages pour votre locataire.
Pour des travaux intérieurs non urgents le bailleur peut parfaitement attendre que son logement soit libéré (de plus ça lui permet d'échapper aux indemnités dues après 21 de jours de travaux), mais pour des travaux extérieurs, désolée, je ne sais pas ce qu'il en est.
Vous auriez très bien pu rester sur votre post qui traite du même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7842938-deplacer-portail-d-un-locataire
cdt.
Est-ce que l'emplacement du nouveau portail diminuerait la surface actuellement louée ?
Si ce nouvel accès pour le locataire devient "privé" [faut-il entendre par rapport à votre maison (donc ce serait plutôt "personnel") ou par rapport à la commune ?] il aurait à l'entretenir à ses seuls frais (alors que dans son bail initial actuel il y a partage de frais pour l'entretien du droit de passage).
Il vous faut considérer les aspects "neutres" de votre projet, et pas ce que vous présumez être des avantages pour votre locataire.
Pour des travaux intérieurs non urgents le bailleur peut parfaitement attendre que son logement soit libéré (de plus ça lui permet d'échapper aux indemnités dues après 21 de jours de travaux), mais pour des travaux extérieurs, désolée, je ne sais pas ce qu'il en est.
Vous auriez très bien pu rester sur votre post qui traite du même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7842938-deplacer-portail-d-un-locataire
cdt.
Bonsoir,
Non le nouveau bornage ne diminue pas la surface actuellement louée. Il inclut simplement la bande de terre que j avais désignée comme servitude, au lot que j occupe. Mon jardin est de ce fait, plus grand.
Non le nouveau portail ne diminue pas la surface louée. Je vais le déplace, latéralement de 2 mètres
Ce nouvel accès, pour le locataire, devient "personnel".
De ma propre initiative je faisais entretenir, la servitude par mon jardinier.
La il devra s occuper ou pas de l entretient de son acces.
Par contre je ne sais toujours pas si je vais pouvoir faire ces travaux pendant la duree du bail.
Merci pour votre reponse.
Non le nouveau bornage ne diminue pas la surface actuellement louée. Il inclut simplement la bande de terre que j avais désignée comme servitude, au lot que j occupe. Mon jardin est de ce fait, plus grand.
Non le nouveau portail ne diminue pas la surface louée. Je vais le déplace, latéralement de 2 mètres
Ce nouvel accès, pour le locataire, devient "personnel".
De ma propre initiative je faisais entretenir, la servitude par mon jardinier.
La il devra s occuper ou pas de l entretient de son acces.
Par contre je ne sais toujours pas si je vais pouvoir faire ces travaux pendant la duree du bail.
Merci pour votre reponse.
bonsoir,
je pense avoir trouvé votre réponse...
Article 1723 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
« Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. »
Cf.:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
(textes de référence)
Mais bien entendu, avec l'accord (écrit) de votre locataire, tout reste possible.
Il vous faudra lui envoyer par courrier R+AR les explications précises de votre projet. S'il refuse, vous serez dans l'obligation d'attendre son départ suite à son congé (ou au vôtre : voir lien post 1) et faire vos travaux avant de relouer votre maison.
cdt.
je pense avoir trouvé votre réponse...
Article 1723 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
« Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. »
Cf.:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
(textes de référence)
Mais bien entendu, avec l'accord (écrit) de votre locataire, tout reste possible.
Il vous faudra lui envoyer par courrier R+AR les explications précises de votre projet. S'il refuse, vous serez dans l'obligation d'attendre son départ suite à son congé (ou au vôtre : voir lien post 1) et faire vos travaux avant de relouer votre maison.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette info, mais a t il le droit de refuser ce déplacement?. Cela ne va pas le gêner bien au contraire il sera indépendant.
Bonne journée.