Affichage en mairie pour accord declaration de tra
Moi
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12 août 2018 à 09:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 août 2018 à 09:46
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maylin27
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12 août 2018 à 09:46
12 août 2018 à 09:46
bonjour,
La Commune doit afficher un extrait de sa décision en mairie, dans les 8 jours de sa délivrance, affichage qui doit rester pendant deux mois.
(décision rendue le 8 janvier doit etre affichée le 16 au plus tard - si affichée le 12 elle doit le rester jusqu au 12 mars minimum).
Quant au bénéficiaire de l'autorisation de travaux, il doit afficher sa décision sur le terrain d'assiette du projet de construction, dès la notification de la décision, et ce de manière continue pendant toute la durée du chantier.
C'est l'affichage sur le terrain qui fait courir le délai de recours contentieux (article R 600-2 du Code de l'urbanisme) : ainsi, il est possible de contester une autorisation de travaux dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
Cordialement
La Commune doit afficher un extrait de sa décision en mairie, dans les 8 jours de sa délivrance, affichage qui doit rester pendant deux mois.
(décision rendue le 8 janvier doit etre affichée le 16 au plus tard - si affichée le 12 elle doit le rester jusqu au 12 mars minimum).
Quant au bénéficiaire de l'autorisation de travaux, il doit afficher sa décision sur le terrain d'assiette du projet de construction, dès la notification de la décision, et ce de manière continue pendant toute la durée du chantier.
C'est l'affichage sur le terrain qui fait courir le délai de recours contentieux (article R 600-2 du Code de l'urbanisme) : ainsi, il est possible de contester une autorisation de travaux dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...