Sujet Précédent Sujet Suivant

Mise sous séquestre loyer

mabelya - 10 août 2018 à 16:01
 Utilisateur anonyme - 10 août 2018 à 17:09
Bonjour
devons acheter l'appartement dont nous sommes locataires. Des travaux d'étanchéité sont prévus mais mal réalisés et peinent à être repris. Cela fait un an que nous nous battons pour reprise des malfaçons. Comment obtenir mise sous séquestre des loyers dans l'attente de la bonne réalisation des travaux et est-ce possible car sommes locataires de Lyon-Métropole Habitat (OPAC du Rhône) ?
Merci à vous
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
10 août 2018 à 17:09
Bonjour,
Il faut demander au juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise sous séquestre
toapze -
toapze -

4 réponses
société de mise sous pli m a envoyé un cheque
Camelia -
Afrikarnak -

11 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Mise à jour dossier client caisse d'epargne
Didierteissier7237 -
lutttinette -

4 réponses