Mise sous séquestre loyer
Bonjour
devons acheter l'appartement dont nous sommes locataires. Des travaux d'étanchéité sont prévus mais mal réalisés et peinent à être repris. Cela fait un an que nous nous battons pour reprise des malfaçons. Comment obtenir mise sous séquestre des loyers dans l'attente de la bonne réalisation des travaux et est-ce possible car sommes locataires de Lyon-Métropole Habitat (OPAC du Rhône) ?
Merci à vous
devons acheter l'appartement dont nous sommes locataires. Des travaux d'étanchéité sont prévus mais mal réalisés et peinent à être repris. Cela fait un an que nous nous battons pour reprise des malfaçons. Comment obtenir mise sous séquestre des loyers dans l'attente de la bonne réalisation des travaux et est-ce possible car sommes locataires de Lyon-Métropole Habitat (OPAC du Rhône) ?
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 août 2018 à 17:09
10 août 2018 à 17:09
Bonjour,
Il faut demander au juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Il faut demander au juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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