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dna.factory
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10 août 2018 à 14:40
10 août 2018 à 14:40
Vous ne devriez pas avoir de problème que votre compagne n'habitait pas avec vous avant que vous soyez en couple ?
relou
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10 août 2018 à 14:53
10 août 2018 à 14:53
bonjour
il va bien falloir rembourser les 4500 euros c'est pourquoi la caf se sert sur les aides de votre couple .Si vous pensez que vous ne devez rien entamer une action en justice contre la caf .
il va bien falloir rembourser les 4500 euros c'est pourquoi la caf se sert sur les aides de votre couple .Si vous pensez que vous ne devez rien entamer une action en justice contre la caf .
sleepy00
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10 août 2018 à 19:00
10 août 2018 à 19:00
saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale
c'est gratuit, l'avocat n'est pas obligatoire
et si vous souhaitez un avocat, vous pouvez très bien demander l'aide juridictionelle
c'est gratuit, l'avocat n'est pas obligatoire
et si vous souhaitez un avocat, vous pouvez très bien demander l'aide juridictionelle
durock
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10 août 2018 à 15:05
10 août 2018 à 15:05
Bonjour
Voir
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/litige/litige-avec-la-caf
Cdlt
Voir
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/litige/litige-avec-la-caf
Cdlt
Bonjour,
Déjà, peu de chances que le litige vous oppose à la CAF. Plutôt à votre département qui a nécessairement délégué la compétence de la liquidation d'un indu, mais sans doute pas au-delà.
Ensuite, toutes les décisions pour du Rsa sont évidemment contestables. D'abord un recours administratif préalable obligatoire puis une saisine du juge administratif.
Après, dans votre dossier, les choix dépendent aussi de ce que les CAF/département ont décidé.
Indu sans fraude. Indu avec fraude et amende. Indu avec dépôt de plainte...
Attention dans tous les cas aux délais pour contester une décision. 2 mois. Même si, faute de recommandé, il est parfois difficile de démontrer qu'un allocataire a reçu une notification un jour précis.
S'il y a plainte, le Parquet décidera de la nécessité de renvoyer en correctionnelle ou pas.
Pour info, la procédure au TA est écrite (mémoire) et n'exige pas d'avocat. Si votre département ne prend pas d'avocat et si vous deviez perdre, les frais seraient limités.
La jurisprudence en matière de vie maritale est très fluctuante. Adresse commune, factures, impositions, enfants, témoignages,...
Cordialement
Déjà, peu de chances que le litige vous oppose à la CAF. Plutôt à votre département qui a nécessairement délégué la compétence de la liquidation d'un indu, mais sans doute pas au-delà.
Ensuite, toutes les décisions pour du Rsa sont évidemment contestables. D'abord un recours administratif préalable obligatoire puis une saisine du juge administratif.
Après, dans votre dossier, les choix dépendent aussi de ce que les CAF/département ont décidé.
Indu sans fraude. Indu avec fraude et amende. Indu avec dépôt de plainte...
Attention dans tous les cas aux délais pour contester une décision. 2 mois. Même si, faute de recommandé, il est parfois difficile de démontrer qu'un allocataire a reçu une notification un jour précis.
S'il y a plainte, le Parquet décidera de la nécessité de renvoyer en correctionnelle ou pas.
Pour info, la procédure au TA est écrite (mémoire) et n'exige pas d'avocat. Si votre département ne prend pas d'avocat et si vous deviez perdre, les frais seraient limités.
La jurisprudence en matière de vie maritale est très fluctuante. Adresse commune, factures, impositions, enfants, témoignages,...
Cordialement
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Bonjour
Je donne quelques détails en plus ( excusez moi Non)
faites quand même hors délais un recours auprès du président du conseil départemental ( général) avec lettre recommandée avec accusé de réception en donnant toutes les preuves bien sur : quittance de loyer , attestation sur l'honneur de votre hébergeur temporaire etc ...
En cas de non réponse au bout de 2 mois ( réponse implicite négative ) ou réponse négative vous pouvez faire un recours au tribunal administratif "contre "le département , pas la CAF car la CAF n'est pas une administration et est un service exécutant sous la direction du département.
Vous pouvez voir la procédure sur internet ( en résumer , une lettre avec AR explicative et photocopie d'identité etc...) ,
La procédure en tribunal administratif est très longue et éprouvante car le département utilise en défense toutes les " astuces" : non recevabilité , manque de preuves etc.. et c'est très rare que le juge désavoue un président de département surtout sur un sujet social .
Il vaut mieux compter sur la sagesse et la justice du président du conseil départemental . :)
Bonne chance
Je donne quelques détails en plus ( excusez moi Non)
faites quand même hors délais un recours auprès du président du conseil départemental ( général) avec lettre recommandée avec accusé de réception en donnant toutes les preuves bien sur : quittance de loyer , attestation sur l'honneur de votre hébergeur temporaire etc ...
En cas de non réponse au bout de 2 mois ( réponse implicite négative ) ou réponse négative vous pouvez faire un recours au tribunal administratif "contre "le département , pas la CAF car la CAF n'est pas une administration et est un service exécutant sous la direction du département.
Vous pouvez voir la procédure sur internet ( en résumer , une lettre avec AR explicative et photocopie d'identité etc...) ,
La procédure en tribunal administratif est très longue et éprouvante car le département utilise en défense toutes les " astuces" : non recevabilité , manque de preuves etc.. et c'est très rare que le juge désavoue un président de département surtout sur un sujet social .
Il vaut mieux compter sur la sagesse et la justice du président du conseil départemental . :)
Bonne chance
10 août 2018 à 14:46
10 août 2018 à 15:11
La première chose à faire est donc de comprendre quelle est cette fraude. Vous ne pourrez pas vous défendre si vous ne comprenez pas de quoi il s'agit. Et si vous ne pouvez pas vous défendre, faudra payer.
Ils considèrent certainement que vous étiez en couple avec votre amie avant votre déclaration commune. C'est pourquoi je vous dit que vous ne devriez pas avoir de problème à prouver que votre amie avait son propre logement avant votre déclaration commune (et que vous aussi aviez votre propre logement différent de celui de votre amie).
Bien sur dans l'éventualité ou votre amie vivait effectivement avec vous avant votre déclaration commune, là, c'est une fraude.
10 août 2018 à 15:43