fraude rsa

Question

Bonjour, 
Suite à ma séparation j’ai eu droit au rsa. 
Entre temps je me suis mis en couple puis nous avons emménagé ensemble. A ce moment là la caf m’a accusé injustement d’avoir fraudé  le rsa . 
J’ai expliqué par courrier leur erreur et être dans mes droits donc ne rien leurs devoirs. Cela a été refusé à chaque fois et me retrouve à leurs devoirs 4500 euros sans comprendre pourquoi et sans pouvoir engager des poursuites. 
Ok mais là où cela deviens gênant c’est que ma nouvelle compagne avec qui je suis maintenant déclarée se retrouve à devoirs elle aussi cette somme et se voit priver des aides auxquelles elle aurait droit pour ses enfants ! 
Est ce normal ? 
Y a t’il un recours ?

dna.factory · Answer

Vous ne devriez pas avoir de problème que votre compagne n'habitait pas avec vous avant que vous soyez en couple  ?

relou · Answer

bonjour
il va bien falloir rembourser les 4500 euros c'est pourquoi la caf se sert sur les aides de votre couple .Si vous pensez que vous ne devez rien entamer une action en justice contre la caf .

durock · Answer

Bonjour

Voir
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/litige/litige-avec-la-caf

Cdlt

Non · Answer

Bonjour,

Déjà, peu de chances que le litige vous oppose à la CAF. Plutôt à votre département qui a nécessairement délégué la compétence de la liquidation d'un indu, mais sans doute pas au-delà. 

Ensuite, toutes les décisions pour du Rsa sont évidemment contestables. D'abord un recours administratif préalable obligatoire puis une saisine du juge administratif.
Après, dans votre dossier, les choix dépendent aussi de ce que les CAF/département ont décidé. 
Indu sans fraude. Indu avec fraude et amende. Indu avec dépôt de plainte...
Attention dans tous les cas aux délais pour contester une décision. 2 mois. Même si, faute de recommandé, il est parfois difficile de démontrer qu'un allocataire a reçu une notification un jour précis. 

S'il y a plainte, le Parquet décidera de la nécessité de renvoyer en correctionnelle ou pas.

Pour info, la procédure au TA est écrite (mémoire) et n'exige pas d'avocat. Si votre département ne prend pas d'avocat et si vous deviez perdre, les frais seraient limités. 

La jurisprudence en matière de vie maritale est très fluctuante. Adresse commune, factures, impositions, enfants, témoignages,...

Cordialement

zico · Answer

Bonjour 
Je donne quelques détails en plus ( excusez moi Non)
faites quand même hors délais un recours auprès du président du conseil départemental ( général) avec lettre recommandée avec accusé de réception   en donnant toutes les preuves bien sur  : quittance de loyer , attestation sur l'honneur de votre hébergeur temporaire etc ... 
En cas de non réponse  au bout de 2 mois ( réponse implicite négative ) ou réponse négative vous pouvez faire un recours au tribunal administratif  "contre "le département , pas la CAF car la CAF n'est pas une administration et est un service exécutant sous la direction du département.
Vous pouvez voir la procédure sur internet ( en résumer , une lettre avec AR explicative et photocopie d'identité  etc...) ,   
La procédure en tribunal administratif est très longue et éprouvante car le département utilise en défense toutes les  " astuces" : non recevabilité , manque de preuves etc.. et c'est très rare que le juge désavoue un président de département surtout sur un sujet social .
Il vaut mieux compter sur la sagesse et la justice du président du conseil départemental . :)  
Bonne chance

Fraude rsa

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