Solde de tout compte et documents fin de contrat
nathalie
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis assistante maternelle et un des parents a mis un terme au contrat avec comme le prévoit le contrat un préavis de un mois.
A l'issue de mon préavis elle a refusé de me remettre les papiers et chèque du paiement de mon préavis et indemnité de congés payés.
Pourriez-vous me dire comment lancer la procédure en référé
merci de votre retour.
je suis assistante maternelle et un des parents a mis un terme au contrat avec comme le prévoit le contrat un préavis de un mois.
A l'issue de mon préavis elle a refusé de me remettre les papiers et chèque du paiement de mon préavis et indemnité de congés payés.
Pourriez-vous me dire comment lancer la procédure en référé
merci de votre retour.
1 réponse
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Bonjour avant le référe faites un courrier en recommandé avec ar ou vous dites sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je serais contrainte de saisir les instances compétentes
Pour l'instant allez chercher une saisine au conseil des prud'hommes si pas de réponse je vous aiderai à la remplir-
J’ ai déjà effectué cette démarche et n’ai reçu aucune réponse de mon employeur.
Je viens de télécharger le document pour la requête en référé.
J’ai commencé à le remplir pourriez-vous me dire en page cinq si je dois cocher les cases :
Exécution provisoire dépens.
Intérêts au taux légal.
Capitalisation des intérêts?
Merci beaucoup de votre retour
Cordialement.
Nathalie. Ringeval -
Non par contre la ou il y a noté article 700 du cpc vousur mettez 1000 euros pas sur que l'on vous les donne mais demandez toujours
Vous faites copie de tout en 3 exemplaire un pour le tribunal un pour votre employeur et un pour vous- Bonjour,
C’ est une première pour moi et je suis un peu paniquée de procéder à cette requête. Votre aide m’est precieuse. Merci beaucoup.
Voici ce que je pense envoyer comme pièces à ma requête :
-contrat de travail,
-lettre remise en main propre de mon licenciement par mon employeur.
-courrier envoyé à l’employeur pour la remise des papiers et versement de mon solde de tout compte.
Dois-je joindre mes fiches de paies?ou autres documents ?
Dois -je envoyé l’exenplaire à mon employeur directement ou avec ma requête pour le tribunal?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Nathalie. Ringeval.
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allez déjà au tribun
le tribunal ils vous expliqueront car ça fait 3 ans que je nepratique plus donc ça a peut etre changé moi j'envoyais le tout
votre employeur et vous serez convoqué mais pas de panique le référé c'est simple vous expliquez calmement les choses sans vous énerver
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La législation juridique et financière évolue en permanence...