Maison achetée com CSI
Julliard
-
9 août 2018 à 23:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 août 2018 à 16:48
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 août 2018 à 16:48
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lucini
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11 août 2018 à 15:43
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Bonjour
Si vous pouvez apporter la preuve que les fonds provenant de cet emprunt a servi à financer des travaux dans la maison propriété de la SCI , vous détenez une créance en compte courant de ce montant , il est donc possible de réclamer son remboursement.
Votre mari détient seul la SCI ?
mariée sous quel régime matrimonial ?
CDLT
Si vous pouvez apporter la preuve que les fonds provenant de cet emprunt a servi à financer des travaux dans la maison propriété de la SCI , vous détenez une créance en compte courant de ce montant , il est donc possible de réclamer son remboursement.
Votre mari détient seul la SCI ?
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Ulpien1
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11 août 2018 à 16:48
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Bonjour
Votre régime matrimonial est d'une grande importance. Si je comprends bien , vous avez acquis cette maison avant la constitution de la SCI.Si vous êtes sous un régime de communauté, cette maison n'appartenait qu'à votre mari dès lors qu'il en a financé plus de 50%. La communauté ne détient dans ce cas qu'une créance.
Votre régime matrimonial est d'une grande importance. Si je comprends bien , vous avez acquis cette maison avant la constitution de la SCI.Si vous êtes sous un régime de communauté, cette maison n'appartenait qu'à votre mari dès lors qu'il en a financé plus de 50%. La communauté ne détient dans ce cas qu'une créance.
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