expertise de logement

Question

Bonjour,  mon fils est locataire depuis plus d'un an et désire quitter son logement. Il est au RSA et vit en couple.
Il a peur que son propriétaire ne lui restitue pas la caution versée à son entrée. Le logement est très vétuste, par temps de pluie il y a d'énormes infiltrations ! c'est ce qui les décide à partir! peuvent ils faire effectuer une expertise du logement par huissier et pouvez vous me dire le montant de son intervention. merci d'avance de votre réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Une démarche gratuite :
contactez la mairie (service d'hygiène) ou bien l'ARS pour déclarer que le logement est insalubre.
Ils enverront l'expert et tout sera à la charge du bailleur.

Gaston · Answer

Bonjour 
a) Il a peur que son propriétaire ne lui restitue pas la caution versée à son entrée.
Je rappelle que la caution es une personne donc !  ( autrement dit un dépôt de garantie ) 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
b) Le logement est très vétuste, 
 Tout ce qui es du a la vétusté incombe au bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
 c) Si votre fils souhaite partir il doit donné congé dans les règles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
Quel es le coût d' un huissier ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2345-les-frais-d-huissier-de-justice-tarifs-et-paiement/

dna.factory · Answer

Le logement est très vétuste, par temps de pluie il y a d'énormes infiltrations ! 
Si il n'a pas signalé ces éléments par recommandé à son propriétaire, il est responsable des dégradations qui en résultent de toute façon.

Vils · Answer

bonjour
que dit l'EDL d'entrée ?

Expertise de logement

4 réponses

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