Réduction préavis location
Caroline5626
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Caroline5626 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 10 août 2018 à 08:32
Caroline5626 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 10 août 2018 à 08:32
Bonjour
Mon locataire m’affirme avoir une réduction de préavis qui serait donc de un mois au lieu de trois mois pour quitter le logement que je lui loue et comme justificatif il me fait parvenir une attestation à son inscription Pôle emploi depuis six mois
Je pensais qu’il fallait une pièce justificative prouvant qu’il a quitté de façon involontaire son emploi :
Est-ce qu’une attestation d’inscription Pôle emploi est suffisante pour la réduction de ce préavis ou pas?
Par avance merci pour vos réponses
Mon locataire m’affirme avoir une réduction de préavis qui serait donc de un mois au lieu de trois mois pour quitter le logement que je lui loue et comme justificatif il me fait parvenir une attestation à son inscription Pôle emploi depuis six mois
Je pensais qu’il fallait une pièce justificative prouvant qu’il a quitté de façon involontaire son emploi :
Est-ce qu’une attestation d’inscription Pôle emploi est suffisante pour la réduction de ce préavis ou pas?
Par avance merci pour vos réponses
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djivi38
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9 août 2018 à 18:09
9 août 2018 à 18:09
bonjour,
"Je pensais qu’il fallait une pièce justificative prouvant qu’il a quitté de façon involontaire son emploi "
Oui, il faut le justificatif de l'évènement qui a induit le droit au préavis à 1 mois (une inscription à PE n'en est que la conséquence),l'évènement doit être assez récent (maxi 6 mois) et bien être une perte involontaire d'emploi... (certaines démissions donnent droit au chômage, mais pas au préavis réduit).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
"Je pensais qu’il fallait une pièce justificative prouvant qu’il a quitté de façon involontaire son emploi "
Oui, il faut le justificatif de l'évènement qui a induit le droit au préavis à 1 mois (une inscription à PE n'en est que la conséquence),l'évènement doit être assez récent (maxi 6 mois) et bien être une perte involontaire d'emploi... (certaines démissions donnent droit au chômage, mais pas au préavis réduit).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2018 à 08:32
Cdt