Réduction préavis location
Caroline5626
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Caroline5626 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 10 août 2018 à 08:32
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djivi38
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9 août 2018 à 18:09
9 août 2018 à 18:09
bonjour,
"Je pensais qu’il fallait une pièce justificative prouvant qu’il a quitté de façon involontaire son emploi "
Oui, il faut le justificatif de l'évènement qui a induit le droit au préavis à 1 mois (une inscription à PE n'en est que la conséquence),l'évènement doit être assez récent (maxi 6 mois) et bien être une perte involontaire d'emploi... (certaines démissions donnent droit au chômage, mais pas au préavis réduit).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
"Je pensais qu’il fallait une pièce justificative prouvant qu’il a quitté de façon involontaire son emploi "
Oui, il faut le justificatif de l'évènement qui a induit le droit au préavis à 1 mois (une inscription à PE n'en est que la conséquence),l'évènement doit être assez récent (maxi 6 mois) et bien être une perte involontaire d'emploi... (certaines démissions donnent droit au chômage, mais pas au préavis réduit).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
10 août 2018 à 08:32
Cdt