Protection nom commercial
bullesdhair
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 9 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2018
-
9 août 2018 à 14:29
bullesdhair Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 9 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2018 - 9 août 2018 à 15:04
bullesdhair Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 9 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2018 - 9 août 2018 à 15:04
A voir également:
- Protection nom commercial
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16053
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2024
8 638
9 août 2018 à 14:43
9 août 2018 à 14:43
Bonjour,
La protection du nom commerciale n'est pas nationale mais simplement local c'est-à-dire la zone dans laquelle vous êtes susceptibles de drainer des clients. En temps que coiffeur, cette protection ne s'étendrait pas plus qu'à votre simple département.
De plus en faisant une rapide rechercher, en supposant que votre pseudo soit le nom commercial, j'ai remarqué qu'au moins deux sociétés existaient déjà sous ce nom avant le dépôt il y a 8 ans mais répartie un peu partout en France.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire.
CB
La protection du nom commerciale n'est pas nationale mais simplement local c'est-à-dire la zone dans laquelle vous êtes susceptibles de drainer des clients. En temps que coiffeur, cette protection ne s'étendrait pas plus qu'à votre simple département.
De plus en faisant une rapide rechercher, en supposant que votre pseudo soit le nom commercial, j'ai remarqué qu'au moins deux sociétés existaient déjà sous ce nom avant le dépôt il y a 8 ans mais répartie un peu partout en France.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2018 à 14:57
Par contre mon depot est national
(document inpi prouvant ceci)
Merci tout de meme merci beaucoup pour votre recherche
9 août 2018 à 15:00
CB
9 août 2018 à 15:04
Belle apres midi à vous
FC
Modifié le 9 août 2018 à 15:05