Protection nom commercial
bullesdhair
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bullesdhair Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bullesdhair Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 8 ans j'ai déposé le nom commercial de ma societe a l'inpi
J'en suis proprietaire encore 2 ans
Je me rends compte que des dizaines de salons de coiffure en france ont fleuri sous mon enseigne
meme profession
je ne suis pas daccord
Que puis je faire?
Cordialement
FC
Il y a 8 ans j'ai déposé le nom commercial de ma societe a l'inpi
J'en suis proprietaire encore 2 ans
Je me rends compte que des dizaines de salons de coiffure en france ont fleuri sous mon enseigne
meme profession
je ne suis pas daccord
Que puis je faire?
Cordialement
FC
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1 réponse
Bonjour,
La protection du nom commerciale n'est pas nationale mais simplement local c'est-à-dire la zone dans laquelle vous êtes susceptibles de drainer des clients. En temps que coiffeur, cette protection ne s'étendrait pas plus qu'à votre simple département.
De plus en faisant une rapide rechercher, en supposant que votre pseudo soit le nom commercial, j'ai remarqué qu'au moins deux sociétés existaient déjà sous ce nom avant le dépôt il y a 8 ans mais répartie un peu partout en France.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire.
CB
La protection du nom commerciale n'est pas nationale mais simplement local c'est-à-dire la zone dans laquelle vous êtes susceptibles de drainer des clients. En temps que coiffeur, cette protection ne s'étendrait pas plus qu'à votre simple département.
De plus en faisant une rapide rechercher, en supposant que votre pseudo soit le nom commercial, j'ai remarqué qu'au moins deux sociétés existaient déjà sous ce nom avant le dépôt il y a 8 ans mais répartie un peu partout en France.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre mon depot est national
(document inpi prouvant ceci)
Merci tout de meme merci beaucoup pour votre recherche
CB
Belle apres midi à vous
FC