Indexation de loyer, bail commercial

alloxi Messages postés 3 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Après 4 ans de location d'un bâtiment commercial, le propriétaire a décider d'indexer le loyer.

Sur le bail commercial, rien n'est indiqué à ce sujet !

A-t'il le droit d'indexer le loyer ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    La révisions triennale est légale sans clause spécifique
    0
    1. alloxi Messages postés 3 Statut Membre
       
      Attention on parle d'un bail commercial et pas privé, j'ai demandé a plusieurs personnes et me dis que il faut qu'il soit stipulé clairement sur le bail !
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      NON
      En commercial (L145) la triennale est de droit
      C'estl 'indexation annuelle qui nécessite une clause (tout comme - mais cela n'a rien a voir ici - l'indexation en habitation)
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  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    c'est qans même étonnant une absence de clause la dessus sur un bail commercial ...qui a rédigé ce bail ?
    0
    1. alloxi Messages postés 3 Statut Membre
       
      Et pourtant c'est vrai, j'ai relu plusieurs fois, rien à ce sujet
      0

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