Licenciement Faute Grave

- - Dernière réponse : DaPs46
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mercredi 8 août 2018
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10 août 2018
- 10 août 2018 à 06:24
Bonjour,
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour faute grave aujourd’hui. Pouvant prouver que les faits reprochés ne sont pas imputables à ma seule personne, qu’ils proviennent d’un mauvais fonctionnement de service connu et accepté par notre supérieur et que les dates invoquées sont incohérentes avec les preuves avancées (témoignage de mes collègues à l’appui), je vais donc signifier à mon employeur que je conteste la décision. Hors si la lettre de licenciement comporte les mentions légales, elle spécifie que le délai dont je dispose pour apporter ma réponse est de 10j. Hors, Il me semble que la loi impose un délai de 15j au salarié pour apporter sa réponse. Ont-ils le droit de m’imposer ce délai de 10j ou est-ce un élément qui permettrait de remettre en cause la légalité de la lettre, en plus des preuves et témoignages que je vais fournir ?

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Merci
Bonjour,

 Il me semble que la loi impose un délai de 15j au salarié 

Vous avez l'article de loi qui indique ceci ?

CB
DaPs46
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mercredi 8 août 2018
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10 août 2018
-
Ça y’est , après de longues de recherches infructueuses cet après-midi j’ai été amené à poser la question sur le forum dans l’espoir que quelqu’un est éventuellement un lien. Mais un ami juriste vient de m’envoyer le lien, il s’agit d’un décret de fin 2017 qui oblige l’employeur a précisé que le salarié a 15j pour demander par lettre À/R les précisions et autres preuves constituant la faute si des éléments vous paraissent contradictoires. Ils ont alors eux-mêmes 15j pour y répondre et peuvent donc approfondir leurs investigations et apporter de nouvelles preuves qu’ils ne possédaient éventuellement pas lors de l’entretien préalable. Cela constitue en fait le moyen pour le salarié d’apporter d’eventUelles infos qui amènerait l’employeur à accepter un nouvel entretien en vue d'un arrangement. Il faut se référer à l’annexe 1 de l’articLe 1er . La notification se situe en fin d’annexe et s’appliQue pour tous les licenciements pour faute.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte
DaPs46
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10 août 2018
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Hors en plus des preuves discutables, il ne me notifie uniquement que j’ai dix jours pour leur annoncer ma décision concernant leurs griefs. Rien de plus. Aucune référence à 15j ni au moyen légal (lettre À/R) pour notifier ma décision et la légalité de celle-ci. Je vais donc voir dès demain si l’inspEction du travail juge que la lettre ne remplit pas toutes les obligations légales et irait voir mon avocat pour confirmer si je peux ajouter cela dans le courrier que je vais leur adresser rapidement.
hoquei44
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19 décembre 2018
-
il s’agit d’un décret de fin 2017 qui oblige l’employeur

C'est faux, l'employeur n'a aucune obligation, il s'agit juste d'une possibilité comme indiqué dans l'article 1er :
 l'employeur peut utiliser les modèles de lettres 
, rien n'indique qu'il a une obligation. Et rien n'indique non plus d'où vient le délai de 15 jours, qui sans autres éléments, n'a de valeur que pour celui qui l'écrit et non pour ceux qui ne l'écrivent pas.

CB
DaPs46
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10 août 2018
-
En fait, le délai de 15j pour le salarié pour demander des précisions, délai que peut également utiliser l’employeur pour préciser ou invoquer des motifs non précisés dans la lettre de licenciement provient de cet article :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C03FF3B1BB129512C6976A16070196BA.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000036211597&idArticle=LEGIARTI000036212557&dateTexte=20171217&categorieLien=cid#LEGIARTI000036212557

Donc oui vous avez raison sur le caractère non obligatoire de suivre les modèles, d’aiLeurs il n’y a même pas d’obligation Pour l’emplOyeur de préciser ce droit dans la lettre. Mais je ne me suis pas suffisamment expliqué, je me demandais juste si le fait d’imposer une réponse à cette lettre sous 10j alors que la loi permet depuis fin 2017 de demander précision sous 15j, et en plus sans même préciser que je peux demander éventuellement précision sur la décision ne va t il pas à l’encontre des droits du salarié dans cette situation de licenciement pour faute ? Je rappelle que les preuves et les dates sont clairement erronée au regard des faits reprochés et que la plupart de mes collègues m’ont fourni une lettre confirmant mes dires. N’y a t il pas là une volonté de vouloir me priver de mon droit d’informAtion sachant qu’ils vont être facilement pris en faux ?
DaPs46
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10 août 2018
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Je vois l’inspection du travail ce matin et doit rencontrer mon avocat dans la journée. Je vous tiendrai au courant de leur réponse pour ce cas. Merci d’avoir pris le temps de me lire et de répondre à ma requête.
TS
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