Ayant fait la transcription de mon jugement et ayant obtenu l’extrait d’acte de naissance reconnu à l’état civil de Nantes . dois-je encore faire une CNF pour faire la demande de ma carte d’identité ?
J’ai été adopté par mon beau père , marié à ma mère depuis quelque années , au Brésil . J’ai fais la demande de transcription du jugement d’adoption et cela a été accordé . J’ai reçu il y a trois jour là transcription de l’extrait d’acte de naissance Brésilien et maintenant je souhaite faire la demande de ma carte d’identité française. Or pour faire la demande il est demandé un certificat de nationalité Française (selon le cas) est ce que dans mon cas il sera nécessaire de faire la demande de la CNF?
Cela dépend de la portée du jugement d'adoption brésilien du temps de votre minorité
Une adoption plénière d'un mineur confère la nationalité française
Une adoption simple d'un mineur, e ne donne pas automatiquement droit à la nationalité , il fallait faire une déclaration de nationalité avant vos 18 ans (au dernier jour de vos 18 ans)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3070
https://www.alexia.fr/fiche/8020/adoption-simple-et-transmission-de-la-nationalite-francaise.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2018 à 21:02
10 août 2018 à 06:12
Une adoption plénière d'un mineur confère la nationalité française
Une adoption simple d'un mineur, e ne donne pas automatiquement droit à la nationalité , il fallait faire une déclaration de nationalité avant vos 18 ans (au dernier jour de vos 18 ans)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3070
https://www.alexia.fr/fiche/8020/adoption-simple-et-transmission-de-la-nationalite-francaise.htm
Cdt