Solde Banquaire Insaisissable
foofoo
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foofoo -
foofoo -
Bonjour,
Ayant eu un ATD le 03/07 et une autre saisie le 04/08 la banque ne m'a pas laisser de SBI suite à la deuxième saisie, m'indiquant que c'est parce-qu'il y a eu une 1ere saisie 30 jours avant.
Or sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
quand je lis "2e saisie pratiquée au cours du même mois" je comprend mois calendaire et non mois glissant autrement il serait écrit "dans un délais d'1 mois", non ?
Quelle est la bonne interprétation s'il-vous-plait ?
Merci de vos réponses
Ayant eu un ATD le 03/07 et une autre saisie le 04/08 la banque ne m'a pas laisser de SBI suite à la deuxième saisie, m'indiquant que c'est parce-qu'il y a eu une 1ere saisie 30 jours avant.
Or sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
quand je lis "2e saisie pratiquée au cours du même mois" je comprend mois calendaire et non mois glissant autrement il serait écrit "dans un délais d'1 mois", non ?
Quelle est la bonne interprétation s'il-vous-plait ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Article R162-3 du code des procédures civiles d'exécution :
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
foofoo
Merci Sleepy, là au moins c'est clair ! Inutile que je harcèle ma banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...