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Solde Banquaire Insaisissable

foofoo - Modifié le 8 août 2018 à 16:37
 foofoo - 9 août 2018 à 09:22
Bonjour,

Ayant eu un ATD le 03/07 et une autre saisie le 04/08 la banque ne m'a pas laisser de SBI suite à la deuxième saisie, m'indiquant que c'est parce-qu'il y a eu une 1ere saisie 30 jours avant.

Or sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
quand je lis "2e saisie pratiquée au cours du même mois" je comprend mois calendaire et non mois glissant autrement il serait écrit "dans un délais d'1 mois", non ?

Quelle est la bonne interprétation s'il-vous-plait ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
8 août 2018 à 19:56
Article R162-3 du code des procédures civiles d'exécution :

Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
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foofoo
9 août 2018 à 09:22
Merci Sleepy, là au moins c'est clair ! Inutile que je harcèle ma banque.
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