Dépôt de garanti : Dégradation / Vétusté.
Kimlong
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai bien analysé les précédents post au sujet des Dépôt de garanti, dégradation et vétusté.
Mon problème est le suivant :
Le bac de douche s'est cassé durant une utilisation normale car la structure a mal été posé de la part du propriétaire durant les locations précedentes. Le propriétaire reconnait la mauvaise installation du bac de douche de sa part (en reconnaissant qu'un pied de fixation a du tomber) et après changement du bac de douche (facture à l'appuie) veut retenir les frais sur le dépôt de garanti.
Pour les propriétaires il s'agit donc d'une dégradation de la part des locataires mais les locataires estiment qu'il y a un problème de structure qui a engendré cette casse.
Mise a part la non signature de l'état des lieux de sortie et que le dossier passe en justice n'y a t-il pas un autre texte de loi à propos de la vétusté prématuré causé par les propriétaires ?
J'ai bien analysé les précédents post au sujet des Dépôt de garanti, dégradation et vétusté.
Mon problème est le suivant :
Le bac de douche s'est cassé durant une utilisation normale car la structure a mal été posé de la part du propriétaire durant les locations précedentes. Le propriétaire reconnait la mauvaise installation du bac de douche de sa part (en reconnaissant qu'un pied de fixation a du tomber) et après changement du bac de douche (facture à l'appuie) veut retenir les frais sur le dépôt de garanti.
Pour les propriétaires il s'agit donc d'une dégradation de la part des locataires mais les locataires estiment qu'il y a un problème de structure qui a engendré cette casse.
Mise a part la non signature de l'état des lieux de sortie et que le dossier passe en justice n'y a t-il pas un autre texte de loi à propos de la vétusté prématuré causé par les propriétaires ?
A voir également:
- Dépôt de garanti : Dégradation / Vétusté.
- Depot de garantie - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lcl dépôt chèque automate - Forum chèque
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
1 réponse
bonsoir,
"Le propriétaire reconnait la mauvaise installation du bac de douche (...) veut retenir les frais sur le dépôt de garanti. "
Il est en pleine contradiction... (et malhonnête) !
"n'y a t-il pas un autre texte de loi à propos de la vétusté prématuré causé par les propriétaires ? "
Je ne vois que cet art. qui puisse peut-être s'en rapprocher... si votre avocat (si vous en avez un ?) peut faire admettre (ce qui semble si évident !) que la pose d'un bac à douche mal faite (ce que reconnait ce bailleur) va à l'encontre de sa longue vie et ne permet pas une utilisation normale.
Art 1755 du code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
cdt.
"Le propriétaire reconnait la mauvaise installation du bac de douche (...) veut retenir les frais sur le dépôt de garanti. "
Il est en pleine contradiction... (et malhonnête) !
"n'y a t-il pas un autre texte de loi à propos de la vétusté prématuré causé par les propriétaires ? "
Je ne vois que cet art. qui puisse peut-être s'en rapprocher... si votre avocat (si vous en avez un ?) peut faire admettre (ce qui semble si évident !) que la pose d'un bac à douche mal faite (ce que reconnait ce bailleur) va à l'encontre de sa longue vie et ne permet pas une utilisation normale.
Art 1755 du code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...