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condorcet
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6 août 2018 à 07:08
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quels sont les droits des enfants du couple sur ce bien ?
Variables selon :
-le régime matrimonial adopté par les époux ;
-les dispositions dont a pu prendre le défunt par testament ou donation au denier vivant ;
-l''option qu'a pu faire le conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant ;
-du nombre d'enfants ;
-si les enfants sont ou non communs au défunt et au conjoint survivant, ces enfants pouvant être nés d'un précédent mariage du défunt.
Variables selon :
-le régime matrimonial adopté par les époux ;
-les dispositions dont a pu prendre le défunt par testament ou donation au denier vivant ;
-l''option qu'a pu faire le conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant ;
-du nombre d'enfants ;
-si les enfants sont ou non communs au défunt et au conjoint survivant, ces enfants pouvant être nés d'un précédent mariage du défunt.
Les enfants sont nés du couple marié,le bien immobilier mise en communauté était un bien propre de Mons, pour le reste des biens le régime relève de la communauté de biens réduites aux acquêts
Merci
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condorcet
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6 août 2018 à 08:12
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le bien immobilier mise en communauté était un bien propre de Mons
Si ce bien est entré dans la communauté, il n'est plus un bien propre.
Partant de cette constatation, la moitié du patrimoine de cette communauté dépend de la succession du parent auteur de cet apport en communauté.
Si ce bien est entré dans la communauté, il n'est plus un bien propre.
Partant de cette constatation, la moitié du patrimoine de cette communauté dépend de la succession du parent auteur de cet apport en communauté.
La moitié du patrimoine de cette communauté dépendrait de la succession du parent auteur de cet apport en communauté
Pouvez vous m'expliquer ? je voudrais juste savoir si les enfants peuvent encore prétendre à la part de leur père en cas de décès de ce dernier sur ce bien immobilier qu'il a mis en communauté
Merci
Pouvez vous m'expliquer ? je voudrais juste savoir si les enfants peuvent encore prétendre à la part de leur père en cas de décès de ce dernier sur ce bien immobilier qu'il a mis en communauté
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condorcet
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6 août 2018 à 10:05
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je voudrais juste savoir si les enfants peuvent encore prétendre à la part de leur père en cas de décès de ce dernier sur ce bien immobilier qu'il a mis en communauté
Non.
L'apport en communauté produit les mêmes effets qu'une vente ou une donation.
L'apporteur, le donateur ou le vendeur perd volontairement la propriété de son bien pour la transmettre dans un autre patrimoine soit gratuitement, sans contrepartie, (pour l'apporteur ou le donateur), moyennant finance pou le vendeur.
L'apport en communauté n'est pas synonyme de retour à l'apporteur, sauf si le contrat prévoit qu'en cas de séparation ou de divorce, chaque époux pourra reprendre son apport.
(copier-coller)
L’apport d’un immeuble en communauté c’est une transmission soumise à la TPF
-extrait-
Ce changement a pour effet de conférer à l’immeuble propre de l’un des époux le statut d’immeuble commun et d’attribuer ainsi sur ce bien à l’autre époux des droits réels immobiliers.
A lire :
http://www.jurisprudentes.net/L-apport-d-un-immeuble-en.html
Non.
L'apport en communauté produit les mêmes effets qu'une vente ou une donation.
L'apporteur, le donateur ou le vendeur perd volontairement la propriété de son bien pour la transmettre dans un autre patrimoine soit gratuitement, sans contrepartie, (pour l'apporteur ou le donateur), moyennant finance pou le vendeur.
L'apport en communauté n'est pas synonyme de retour à l'apporteur, sauf si le contrat prévoit qu'en cas de séparation ou de divorce, chaque époux pourra reprendre son apport.
(copier-coller)
L’apport d’un immeuble en communauté c’est une transmission soumise à la TPF
-extrait-
Ce changement a pour effet de conférer à l’immeuble propre de l’un des époux le statut d’immeuble commun et d’attribuer ainsi sur ce bien à l’autre époux des droits réels immobiliers.
A lire :
http://www.jurisprudentes.net/L-apport-d-un-immeuble-en.html
Le bien entre dans la communauté venait d'une donation partage,nous les parents du donateur avions été amené à signer cet acte.De enfants du couple étaient déjà nés.Le notaire aurait pu nous rendre attentif à la protection des enfants,n 'est ce pas un défaut d'information,et aujourd'hui afin nous en tant que grands parents un recours pour la succession des petits enfants ? merci
condorcet
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6 août 2018 à 14:22
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Le notaire aurait pu nous rendre attentif à la protection des enfants,
Et pour quelles raisons ?
,n 'est ce pas un défaut d'information
Non.
La parent apporteur du bien à la communauté est un homme (ou une femme) LIBRE DE SES ACTES.
LIBRE de décider.
LIBRE de faire ce qu'il veut et comme il veut.
et aujourd'hui afin nous en tant que grands parents un recours pour la succession des petits enfants ?
Faites.
Attaquez, le notaire, l'apporteur, le bien.......qui vous voudrez.
Si vous réussissez ? Ecrivez-moi, je vous répondrai.
Et pour quelles raisons ?
,n 'est ce pas un défaut d'information
Non.
La parent apporteur du bien à la communauté est un homme (ou une femme) LIBRE DE SES ACTES.
LIBRE de décider.
LIBRE de faire ce qu'il veut et comme il veut.
et aujourd'hui afin nous en tant que grands parents un recours pour la succession des petits enfants ?
Faites.
Attaquez, le notaire, l'apporteur, le bien.......qui vous voudrez.
Si vous réussissez ? Ecrivez-moi, je vous répondrai.
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