Forme d'un contrat locatif
Marie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'aimerais savoir si un bail doit être rempli complétement pour être valide. Je m'explique, s'il manque l'identification d'un locataire dans la section au début nomant les parties impliqués, mais la signature de celui-ci est à la fin du bail. Est-ce que sa signature est valide même s'il n'est pas identifié correctement dans la partie identifiant les parties impliqué dans le bail ?
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1 réponse
bonjour,
le ou les noms des locataires signataires du bail (donc titulaires) doit apparaître clairement en tant que locataire. Une signature unique ne peut en aucun cas être rattachée a un nom de famille.
D autre part, je ne vois pas l intérêt de faire signer un bail a une personne dont le nom n est pas mentionné !
Des explications ???
Cordialement
le ou les noms des locataires signataires du bail (donc titulaires) doit apparaître clairement en tant que locataire. Une signature unique ne peut en aucun cas être rattachée a un nom de famille.
D autre part, je ne vois pas l intérêt de faire signer un bail a une personne dont le nom n est pas mentionné !
Des explications ???
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
comme vous ne l avez pas fait........
Bonne journée