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Forme d'un contrat locatif

Marie - 5 août 2018 à 04:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 août 2018 à 07:44
Bonjour, j'aimerais savoir si un bail doit être rempli complétement pour être valide. Je m'explique, s'il manque l'identification d'un locataire dans la section au début nomant les parties impliqués, mais la signature de celui-ci est à la fin du bail. Est-ce que sa signature est valide même s'il n'est pas identifié correctement dans la partie identifiant les parties impliqué dans le bail ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
5 août 2018 à 05:06
bonjour,
le ou les noms des locataires signataires du bail (donc titulaires) doit apparaître clairement en tant que locataire. Une signature unique ne peut en aucun cas être rattachée a un nom de famille.
D autre part, je ne vois pas l intérêt de faire signer un bail a une personne dont le nom n est pas mentionné !
Des explications ???

Cordialement

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Marie
5 août 2018 à 05:54
Merci de me rassurer mais avez-vous l'article qui pourrait m'aider à prouver que j'ai raison svp ? En fait la personne qui à signé sans être identifié est mon ex qui m'avait promis qu'en cas de mésentente il partirait et me laisserait me logement. Mais maintenant il ne veut plus partir et bien sur je n'ai pas par écrit cette promesse. Vous comprenez ? J'ai donc besoin d'aide.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
5 août 2018 à 06:00
je vous repete : si il n est pas mentionné au bail, il ne peut en aucun cas etre titulaire ! Voyez l ADIL de votre département.

Cordialement
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Marie
5 août 2018 à 06:01
Est-ce valide au québec ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié le 5 août 2018 à 07:46
pourquoi au québec ???? Je vous ai répondu pour la France, car il est bien préciser quand vous posez une question :
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
comme vous ne l avez pas fait........
Bonne journée
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