établissement de la carte grise suite à un décès
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atriah
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caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
mon père est décédé au mois de février dernier.
ma mère souhaite désormais me donner la voiture qu il avait.
j aimerais savoir quels sont tous les documents dont je vais avoir besoin pour faire établir la carte grise à mon nom, sachant que nous sommes six frères et soeurs.
le notaire a établi un certificat d hérédité et mes frères et soeurs une procuration...
est ce ma mère qui devra signer sur la carte grise la cession?
à quel nom (du titulaire actuel) doit être établi le certificat de cession?
je vous remercie beaucoup d avance
mon père est décédé au mois de février dernier.
ma mère souhaite désormais me donner la voiture qu il avait.
j aimerais savoir quels sont tous les documents dont je vais avoir besoin pour faire établir la carte grise à mon nom, sachant que nous sommes six frères et soeurs.
le notaire a établi un certificat d hérédité et mes frères et soeurs une procuration...
est ce ma mère qui devra signer sur la carte grise la cession?
à quel nom (du titulaire actuel) doit être établi le certificat de cession?
je vous remercie beaucoup d avance
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3 réponses
Bonjour
Les héritiers sont donc vos frères et sœurs. Pourquoi votre mère signerait-elle ?
Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule est suffisant
Voir ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
Les héritiers sont donc vos frères et sœurs. Pourquoi votre mère signerait-elle ?
Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule est suffisant
Voir ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
merci carole d avoir répondu aussi rapidement !
mais cela voudrait dire que ce sont mes frères et soeurs qui devront signer la carte grise et que leurs coordonnées devront toutes apparaître sur le certificat de cession?
ce serait compliqué, nous sommes tous aux "quatre coins" de la france...
dans le cas d un décès , le contrôle technique est il obligatoire pour l établissement de la carte grise?
merci
mais cela voudrait dire que ce sont mes frères et soeurs qui devront signer la carte grise et que leurs coordonnées devront toutes apparaître sur le certificat de cession?
ce serait compliqué, nous sommes tous aux "quatre coins" de la france...
dans le cas d un décès , le contrôle technique est il obligatoire pour l établissement de la carte grise?
merci
Pour votre première question, vous ne semblez pas avoir lu le lien transmis (et le lien dans le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Pour le contrôle technique, à mon avis c'est oui, mais ce n'est que mon avis
Pour le contrôle technique, à mon avis c'est oui, mais ce n'est que mon avis
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