3 réponses
Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 13:10
3 août 2018 à 13:10
Bonjour,
Soit elle a souscrit un crédit et peut se rétracter, soit elle a prévu de payer comptant et NON elle ne peut pas.
Soit elle a souscrit un crédit et peut se rétracter, soit elle a prévu de payer comptant et NON elle ne peut pas.
espsie
Messages postés
130
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2021
38
3 août 2018 à 13:16
3 août 2018 à 13:16
Normalement ça doit être précisé sur le bon de commande ou dans les conditions générales de vente s'il s'agit d'arrhes ou acompte.
Petite précision pour compléter la réponse d'Anemonedemer :
Si votre fille a reçu un prospectus ou un courrier qu'il l'a invitée à venir au magasin alors elle peut encore bénéficier des 14 jours de rétractation légaux liés à un démarchage !
Cordialement,
Petite précision pour compléter la réponse d'Anemonedemer :
Si votre fille a reçu un prospectus ou un courrier qu'il l'a invitée à venir au magasin alors elle peut encore bénéficier des 14 jours de rétractation légaux liés à un démarchage !
Cordialement,
djivi38
Messages postés
52206
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 394
>
maman1
5 août 2018 à 02:34
5 août 2018 à 02:34
bonjour,
"..... m'a dit que si rien n'est précisé sur le bon de commande, c'est considéré comme une acompte"
AFFIRMATION FAUSSE : soit votre mémoire vous trompe... soit votre ami s'est trompé...
« 3 - AVEZ-VOUS VERSE DES ARRHES OU UN ACOMPTE ?
La nature de la somme que vous avez versée est normalement précisée dans le contrat.
Si rien n'est indiqué, on considère qu'il s'agit d'arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double (article L. 114-1 du code de la consommation pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014 et article L. 131-1 du code de la consommation pour les contrats conclus à partir du 14 juin 2014, quel qu'en soit le montant). »
Cf.: https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
cdt.
"..... m'a dit que si rien n'est précisé sur le bon de commande, c'est considéré comme une acompte"
AFFIRMATION FAUSSE : soit votre mémoire vous trompe... soit votre ami s'est trompé...
« 3 - AVEZ-VOUS VERSE DES ARRHES OU UN ACOMPTE ?
La nature de la somme que vous avez versée est normalement précisée dans le contrat.
Si rien n'est indiqué, on considère qu'il s'agit d'arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double (article L. 114-1 du code de la consommation pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014 et article L. 131-1 du code de la consommation pour les contrats conclus à partir du 14 juin 2014, quel qu'en soit le montant). »
Cf.: https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
cdt.
votre ami huissier devrait vérifier ses connaissances !
un acompte est non seulement perdu mais engage l'acheteur à payer la totalité de la commande
et si rien n'est écrit ce sont des arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
un acompte est non seulement perdu mais engage l'acheteur à payer la totalité de la commande
et si rien n'est écrit ce sont des arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 107
3 août 2018 à 14:53
3 août 2018 à 14:53
Si le métré n'a pas été fait, la vente est réputée non parfaite car contraire au moins
à l'article 1108 du code Civil: l'objet de la vente n'est pas précisément défini.
Lire: http://www.latapie-avocat.fr/le-remboursement-dacompte-et-le-cuisiniste-une-fable-moderne/
Voir aussi https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747416/2014-06-14/
Donc annulation possible.
à l'article 1108 du code Civil: l'objet de la vente n'est pas précisément défini.
Lire: http://www.latapie-avocat.fr/le-remboursement-dacompte-et-le-cuisiniste-une-fable-moderne/
Voir aussi https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747416/2014-06-14/
Donc annulation possible.
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 107
>
maman1
5 août 2018 à 09:59
5 août 2018 à 09:59
Pour bénéficier de toutes les informations nécessaires, il
faut bien évidemment cliquer sur les liens écrits en bleu.
faut bien évidemment cliquer sur les liens écrits en bleu.
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 107
5 août 2018 à 09:21
5 août 2018 à 09:21
... ce qui ne peut pas faire office de métré au sens technique du terme.
La vente peut donc être annulée et le sous remboursés.
Jurisprudence de la cour de Cassation du 25 mars 2010 qui statue notamment
qu' <<'aucun devis ne doit être signé par le consommateur avant l'établissement d'un
métré précis des lieux.>>
Il faut insister, ne baissez pas les bras.
Si nécessaire, faites intervenir une association de consommateurs ou
même un avocat.
Lire >>>> https://www.quechoisir.org/action-locale-ufc-que-choisir-cuisine-virtuelle-annulation-reelle-n14287/
La vente peut donc être annulée et le sous remboursés.
Jurisprudence de la cour de Cassation du 25 mars 2010 qui statue notamment
qu' <<'aucun devis ne doit être signé par le consommateur avant l'établissement d'un
métré précis des lieux.>>
Il faut insister, ne baissez pas les bras.
Si nécessaire, faites intervenir une association de consommateurs ou
même un avocat.
Lire >>>> https://www.quechoisir.org/action-locale-ufc-que-choisir-cuisine-virtuelle-annulation-reelle-n14287/
La législation juridique et financière évolue en permanence...