Encaissement "tampon" banque
Ma
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 9 juillet 2018, deux cheques ont ėtés deposės dans la Sociėté G par erreur car la banque du destinataire est la Caisse d'Epargne.
La banque SG a éncaissé les cheques dans un compte dit "tampon" en attente de regularisation.
Seul un des emetteurs a ėté informé. Depuis impossible de se faire recrediter les comptes des emetteurs.
L action de la banque, est legale, d encaisser les cheques lors que le numero de compte et le nom sur les cheques n est pas client de leur banque?
Merci de votre reponse
Le 9 juillet 2018, deux cheques ont ėtés deposės dans la Sociėté G par erreur car la banque du destinataire est la Caisse d'Epargne.
La banque SG a éncaissé les cheques dans un compte dit "tampon" en attente de regularisation.
Seul un des emetteurs a ėté informé. Depuis impossible de se faire recrediter les comptes des emetteurs.
L action de la banque, est legale, d encaisser les cheques lors que le numero de compte et le nom sur les cheques n est pas client de leur banque?
Merci de votre reponse
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