Informations reconnaissance de dette et procédure
Guillaume
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Guillaume -
Guillaume -
Bonjour,
Je possède une reconnaissance de dette de plus de 9000 euros. Je suis face à une personne malhonnête qui refuse de payer et qui ne repond pas au téléphone.
Je me suis donc renseigné sur les différentes procédures qui me permettrait de récupérer mon argent mais je me pose quelques questions. Je m’apprete à faire une lettre recommandée avec accusé de reception pour lui imposer de payer sous huitaine mais avant tout j’aurais aimé quelques infos svp
1) la reconnaissance de dette a été faite selon une trame internet. La somme est écrite en chiffres mais pas en lettres, cela pourrait il me retomber dessus ?
2)il y est écrit : « date de remboursment : dès que possible »
J’ai lu quelques post citant des articles ( 1103,1900,1326), de ce que j’en ai compris, une reconnaissance de dettes sans date est exigible dès la signature de celle ci. « Des que possible » n’étant pour moi pas une date, suis-je en bonne position pour faire cette démarche et exiger mon argent.
3) J’entend qu’il est compliqué de sortir cette somme sous 8 jours, j’ai pourtant proposé, par sms pour avoir trace écrite, l’ecriture d’un échéancier ou un remboursement partiel. Pas de réponse.
Dans le cadre où il ne paierait pas sous 8 jours, comment ça se passe après ? Un huissier peut imposer un échéancier ? Être solvable, oui ( 2 voitures, 3 motos, 1700 euros en cdi, pas de crédit, pour moi c’est de la mauvaise foie car des solutions existe ) en revanche si il ne les a pas sur son compte est il réellement considéré comme solvable ?
J’aimerais également une estimation du coup de procédure et si possible de son délais.
Merci infiniment
Je possède une reconnaissance de dette de plus de 9000 euros. Je suis face à une personne malhonnête qui refuse de payer et qui ne repond pas au téléphone.
Je me suis donc renseigné sur les différentes procédures qui me permettrait de récupérer mon argent mais je me pose quelques questions. Je m’apprete à faire une lettre recommandée avec accusé de reception pour lui imposer de payer sous huitaine mais avant tout j’aurais aimé quelques infos svp
1) la reconnaissance de dette a été faite selon une trame internet. La somme est écrite en chiffres mais pas en lettres, cela pourrait il me retomber dessus ?
2)il y est écrit : « date de remboursment : dès que possible »
J’ai lu quelques post citant des articles ( 1103,1900,1326), de ce que j’en ai compris, une reconnaissance de dettes sans date est exigible dès la signature de celle ci. « Des que possible » n’étant pour moi pas une date, suis-je en bonne position pour faire cette démarche et exiger mon argent.
3) J’entend qu’il est compliqué de sortir cette somme sous 8 jours, j’ai pourtant proposé, par sms pour avoir trace écrite, l’ecriture d’un échéancier ou un remboursement partiel. Pas de réponse.
Dans le cadre où il ne paierait pas sous 8 jours, comment ça se passe après ? Un huissier peut imposer un échéancier ? Être solvable, oui ( 2 voitures, 3 motos, 1700 euros en cdi, pas de crédit, pour moi c’est de la mauvaise foie car des solutions existe ) en revanche si il ne les a pas sur son compte est il réellement considéré comme solvable ?
J’aimerais également une estimation du coup de procédure et si possible de son délais.
Merci infiniment
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1 réponse
Bonjour,
Le juge décidera si la reconnaissance de dette lui parait suffisamment valable. mais à priori sur la somme, je ne pense pas qu'il y aura de probleme tant que les identités sont correcte
vu qu'il n y a pas de date vous pouvez réclamer le remboursement
quand il n y a pas de date, en théorie on considère que c'est prescrit au bout de 5 ans
Vous pouvez faire assigner la personne devant le tribunal d'instance
par huissier, ou par l'intermédiaire d'un avocat.
la durée de la procédure dépens du tribunal, il faut souvent compter plusieurs mois pour avoir une date d'audience
pour le coût de la procédure
le cout pour faire délivrer une assignation est d'environ 70€
mais ce qui pourra vous couter plus cher, c'est le prix pour la faire rédiger, chaque huissier ou avocat, fixe librement son tarif pour rédiger une assignation donc il faut vous renseigner.
si vous gagnez devant le tribunal, votre adversaire sera condamné à vous rembourser au moins une partie des frais.
ensuite en cas de procédure de recouvrement, impossible à prévoir
ca dépend de la longueur et de la réussite de la procédure
si la personne trouve rapidement une solution, cela sera rapide et peu couteux
si l'huissier est obliger d'effectuer plusieurs saisie, véhicule, salaire ...
cela peux durer beaucoup plus longtemps
les frais de saisie seront à la charge de votre adversaire, mais l'huissier ne fera rien sans qu'on lui avance les frais.
Le juge décidera si la reconnaissance de dette lui parait suffisamment valable. mais à priori sur la somme, je ne pense pas qu'il y aura de probleme tant que les identités sont correcte
vu qu'il n y a pas de date vous pouvez réclamer le remboursement
quand il n y a pas de date, en théorie on considère que c'est prescrit au bout de 5 ans
Vous pouvez faire assigner la personne devant le tribunal d'instance
par huissier, ou par l'intermédiaire d'un avocat.
la durée de la procédure dépens du tribunal, il faut souvent compter plusieurs mois pour avoir une date d'audience
pour le coût de la procédure
le cout pour faire délivrer une assignation est d'environ 70€
mais ce qui pourra vous couter plus cher, c'est le prix pour la faire rédiger, chaque huissier ou avocat, fixe librement son tarif pour rédiger une assignation donc il faut vous renseigner.
si vous gagnez devant le tribunal, votre adversaire sera condamné à vous rembourser au moins une partie des frais.
ensuite en cas de procédure de recouvrement, impossible à prévoir
ca dépend de la longueur et de la réussite de la procédure
si la personne trouve rapidement une solution, cela sera rapide et peu couteux
si l'huissier est obliger d'effectuer plusieurs saisie, véhicule, salaire ...
cela peux durer beaucoup plus longtemps
les frais de saisie seront à la charge de votre adversaire, mais l'huissier ne fera rien sans qu'on lui avance les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Saviez vous quel article me donne le droit d’exiger mon argent au vu du fait qu’il n’y ai pas de datte ?
J’y vois bien plus clair, merci !!
J’aimerais citer cet article pour essayer une dernière fois de régler le conflit à l´amiable.
Je ne suis pas concerné par la prescription la reconnaissance de dette a été signée cette année
Merci
article 1342 et suivants du code civil
il n y a pas de délai d'indiqué
donc la dette est exigible