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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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3 août 2018 à 12:50
3 août 2018 à 12:50
Bonjour,
Le juge décidera si la reconnaissance de dette lui parait suffisamment valable. mais à priori sur la somme, je ne pense pas qu'il y aura de probleme tant que les identités sont correcte
vu qu'il n y a pas de date vous pouvez réclamer le remboursement
quand il n y a pas de date, en théorie on considère que c'est prescrit au bout de 5 ans
Vous pouvez faire assigner la personne devant le tribunal d'instance
par huissier, ou par l'intermédiaire d'un avocat.
la durée de la procédure dépens du tribunal, il faut souvent compter plusieurs mois pour avoir une date d'audience
pour le coût de la procédure
le cout pour faire délivrer une assignation est d'environ 70€
mais ce qui pourra vous couter plus cher, c'est le prix pour la faire rédiger, chaque huissier ou avocat, fixe librement son tarif pour rédiger une assignation donc il faut vous renseigner.
si vous gagnez devant le tribunal, votre adversaire sera condamné à vous rembourser au moins une partie des frais.
ensuite en cas de procédure de recouvrement, impossible à prévoir
ca dépend de la longueur et de la réussite de la procédure
si la personne trouve rapidement une solution, cela sera rapide et peu couteux
si l'huissier est obliger d'effectuer plusieurs saisie, véhicule, salaire ...
cela peux durer beaucoup plus longtemps
les frais de saisie seront à la charge de votre adversaire, mais l'huissier ne fera rien sans qu'on lui avance les frais.
Le juge décidera si la reconnaissance de dette lui parait suffisamment valable. mais à priori sur la somme, je ne pense pas qu'il y aura de probleme tant que les identités sont correcte
vu qu'il n y a pas de date vous pouvez réclamer le remboursement
quand il n y a pas de date, en théorie on considère que c'est prescrit au bout de 5 ans
Vous pouvez faire assigner la personne devant le tribunal d'instance
par huissier, ou par l'intermédiaire d'un avocat.
la durée de la procédure dépens du tribunal, il faut souvent compter plusieurs mois pour avoir une date d'audience
pour le coût de la procédure
le cout pour faire délivrer une assignation est d'environ 70€
mais ce qui pourra vous couter plus cher, c'est le prix pour la faire rédiger, chaque huissier ou avocat, fixe librement son tarif pour rédiger une assignation donc il faut vous renseigner.
si vous gagnez devant le tribunal, votre adversaire sera condamné à vous rembourser au moins une partie des frais.
ensuite en cas de procédure de recouvrement, impossible à prévoir
ca dépend de la longueur et de la réussite de la procédure
si la personne trouve rapidement une solution, cela sera rapide et peu couteux
si l'huissier est obliger d'effectuer plusieurs saisie, véhicule, salaire ...
cela peux durer beaucoup plus longtemps
les frais de saisie seront à la charge de votre adversaire, mais l'huissier ne fera rien sans qu'on lui avance les frais.
4 août 2018 à 11:15
Saviez vous quel article me donne le droit d’exiger mon argent au vu du fait qu’il n’y ai pas de datte ?
J’y vois bien plus clair, merci !!
8 août 2018 à 12:29
J’aimerais citer cet article pour essayer une dernière fois de régler le conflit à l´amiable.
Je ne suis pas concerné par la prescription la reconnaissance de dette a été signée cette année
Merci
8 août 2018 à 12:55
article 1342 et suivants du code civil
il n y a pas de délai d'indiqué
donc la dette est exigible
15 août 2018 à 20:02