Enfant majeur - statut étudiant
NP
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le père de mon fils ne me verse plus la pension alimentaire depuis Juillet sous prétexte qu'il est majeur depuis Juin 2018.
Or, notre fils est étudiant et vit à temps plein chez moi.
Dans un 1er temps, je lui ai envoyé un courrier recommandé avec AR.
Sans action de sa part, quelle sera ensuite la procédure ?
merci.
cdlt,
NP
Le père de mon fils ne me verse plus la pension alimentaire depuis Juillet sous prétexte qu'il est majeur depuis Juin 2018.
Or, notre fils est étudiant et vit à temps plein chez moi.
Dans un 1er temps, je lui ai envoyé un courrier recommandé avec AR.
Sans action de sa part, quelle sera ensuite la procédure ?
merci.
cdlt,
NP
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2 réponses
Bonjour
Si sur le jugement, il n'est pas indiqué que la pension s’arrête à ses 18 ans, vous allez voir un huissier de justice des maintenant (de votre quartier) pour lui demander de faire un paiement direct sur son salaire (équivaut à saisie sur salaire)
Vous lui remettez l'original de votre jugement, un courrier qui précise le nombre de pension manquante et l'adresse de l'employeur de Monsieur, votre rib éventuellement
Vous recevrez alors notification par l'huissier que celui ci a notifié à l'employeur l'obligation de vous payez par ses soins (l'employeur) directement la pension et cela jusqu'à que la pension soit supprimé par jugement ou que vous décidiez dans votre grande bonté, de faire une main levé
Paiement direct
Article L213-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution
.
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article L213-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3 du Code de Procédure Civile d'Exécution
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois.
Article L213-5 du Code de Procédure Civile d'Exécution
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Article R213-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.
Article R213-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
Si sur le jugement, il n'est pas indiqué que la pension s’arrête à ses 18 ans, vous allez voir un huissier de justice des maintenant (de votre quartier) pour lui demander de faire un paiement direct sur son salaire (équivaut à saisie sur salaire)
Vous lui remettez l'original de votre jugement, un courrier qui précise le nombre de pension manquante et l'adresse de l'employeur de Monsieur, votre rib éventuellement
Vous recevrez alors notification par l'huissier que celui ci a notifié à l'employeur l'obligation de vous payez par ses soins (l'employeur) directement la pension et cela jusqu'à que la pension soit supprimé par jugement ou que vous décidiez dans votre grande bonté, de faire une main levé
Paiement direct
Article L213-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution
.
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article L213-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3 du Code de Procédure Civile d'Exécution
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois.
Article L213-5 du Code de Procédure Civile d'Exécution
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Article R213-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.
Article R213-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
Bonjour,
Je ne suis ni juriste ni avocate (je précise) mais je peux essayer de vous répondre.
Le droit au versement d'une pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l'enfant.
Ce que vous avez fait (lettre AR) est une première étape et c'est très bien.
Soit vous, soit votre fils étant désormais majeur, peut saisir le juge aux affaires familiales pour ordonner le paiement de cette pension.
Ce n’est pas l’âge qui compte, ni le statut de l’enfant (étudiant par exemple) mais la situation financière de l’enfant.
Ce sera à son père d'apporter la preuve que son fils est autonome et n'a plus besoin d'être aidé financièrement.
La seule raison qui pourrait permettre de stopper ce versement est la stipulation noir sur blanc sur le jugement de divorce ou de séparation (par exemple "la pension cessera lorsque l'enfant percevra 50 % du SMIC").
Vous avez, il me semble, de grandes chances d'obtenir gain de cause.
Bonne continuation !
Je ne suis ni juriste ni avocate (je précise) mais je peux essayer de vous répondre.
Le droit au versement d'une pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l'enfant.
Ce que vous avez fait (lettre AR) est une première étape et c'est très bien.
Soit vous, soit votre fils étant désormais majeur, peut saisir le juge aux affaires familiales pour ordonner le paiement de cette pension.
Ce n’est pas l’âge qui compte, ni le statut de l’enfant (étudiant par exemple) mais la situation financière de l’enfant.
Ce sera à son père d'apporter la preuve que son fils est autonome et n'a plus besoin d'être aidé financièrement.
La seule raison qui pourrait permettre de stopper ce versement est la stipulation noir sur blanc sur le jugement de divorce ou de séparation (par exemple "la pension cessera lorsque l'enfant percevra 50 % du SMIC").
Vous avez, il me semble, de grandes chances d'obtenir gain de cause.
Bonne continuation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...