Donation orale
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Vie1340
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2018 à 19:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2018 à 19:46
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GKLONE
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2 août 2018 à 14:11
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Bonjour
Une donation immobilière orale ça n'existe pas.
Par contre vous dites 'notre' maison : en êtes vous également propriétaire ?
Êtes vous divorcés ?
Le partage de votre communauté à t'il eu lieu ?
Une donation immobilière orale ça n'existe pas.
Par contre vous dites 'notre' maison : en êtes vous également propriétaire ?
Êtes vous divorcés ?
Le partage de votre communauté à t'il eu lieu ?
condorcet
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2 août 2018 à 14:07
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Ais-je un recours?
Celui de ne pas accepter de vendre cette maison.
Puis-je faire valoir cette parole donnée?
Vous avez des preuves ?
Celui de ne pas accepter de vendre cette maison.
Puis-je faire valoir cette parole donnée?
Vous avez des preuves ?
Vie1340
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2 août 2018 à 19:35
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Bonjour, un juge ne peut-il pas m'obliger à vendre et je n'ai que sa parole et mes enfants qui l'ont entendu dire.
condorcet
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Vie1340
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2 août 2018 à 19:46
2 août 2018 à 19:46
un juge ne peut-il pas m'obliger à vendre et je n'ai que sa parole
Vous pouvez citer une armée de témoins, dans le juridique seules les preuves écrites font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les paroles s'envolent.
Depuis votre divorce une indivision post-communautaire subsiste entre vous les ex époux.
Il veut en sortir.
Personne n'étant dans l'obligation de rester dans l'indivision, vous aurez beau faire et beau dire, un Tribunal ne pourra pas aller contre le code civil et donnera raison au père de vos enfants.
Il aurait fallu le prendre au mot lorsqu'il a fait ces révélations.
La donation de la nue-propriété aurait été consentie aux enfants.
Ce qui devait être fait aurait été fait.
Etes-vous d'ailleurs certaine de sa sincérité à l'époque ?
Vous pouvez citer une armée de témoins, dans le juridique seules les preuves écrites font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les paroles s'envolent.
Depuis votre divorce une indivision post-communautaire subsiste entre vous les ex époux.
Il veut en sortir.
Personne n'étant dans l'obligation de rester dans l'indivision, vous aurez beau faire et beau dire, un Tribunal ne pourra pas aller contre le code civil et donnera raison au père de vos enfants.
Il aurait fallu le prendre au mot lorsqu'il a fait ces révélations.
La donation de la nue-propriété aurait été consentie aux enfants.
Ce qui devait être fait aurait été fait.
Etes-vous d'ailleurs certaine de sa sincérité à l'époque ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2018 à 19:34