Donation orale
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Vie1340
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon ex-mari et moi avions décidé de donner notre maison à nos 3 enfants tout en ayant l'usufruit mais actuellement il veut vendre sans rien laisser aux enfants et par la même occasion me virer de mon logement. Ais-je un recours? Puis-je faire valoir cette parole donnée? Merci de vos réponse.
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2 réponses
Bonjour
Une donation immobilière orale ça n'existe pas.
Par contre vous dites 'notre' maison : en êtes vous également propriétaire ?
Êtes vous divorcés ?
Le partage de votre communauté à t'il eu lieu ?
Une donation immobilière orale ça n'existe pas.
Par contre vous dites 'notre' maison : en êtes vous également propriétaire ?
Êtes vous divorcés ?
Le partage de votre communauté à t'il eu lieu ?
Vie1340
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Bonjour, oui je suis divorcée et la maison m'appartient pour moitié, nous n'avons pas fait de partage , car j'ai la garde de mon un fils qui avait 16 ans, maintenant il a 18 ans et part en septembre. J'ai gardé la maison car c'est le devoir de secours n n'ayant pas demandé de prestations compensatoire.
Ais-je un recours?
Celui de ne pas accepter de vendre cette maison.
Puis-je faire valoir cette parole donnée?
Vous avez des preuves ?
Celui de ne pas accepter de vendre cette maison.
Puis-je faire valoir cette parole donnée?
Vous avez des preuves ?
un juge ne peut-il pas m'obliger à vendre et je n'ai que sa parole
Vous pouvez citer une armée de témoins, dans le juridique seules les preuves écrites font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les paroles s'envolent.
Depuis votre divorce une indivision post-communautaire subsiste entre vous les ex époux.
Il veut en sortir.
Personne n'étant dans l'obligation de rester dans l'indivision, vous aurez beau faire et beau dire, un Tribunal ne pourra pas aller contre le code civil et donnera raison au père de vos enfants.
Il aurait fallu le prendre au mot lorsqu'il a fait ces révélations.
La donation de la nue-propriété aurait été consentie aux enfants.
Ce qui devait être fait aurait été fait.
Etes-vous d'ailleurs certaine de sa sincérité à l'époque ?
Vous pouvez citer une armée de témoins, dans le juridique seules les preuves écrites font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les paroles s'envolent.
Depuis votre divorce une indivision post-communautaire subsiste entre vous les ex époux.
Il veut en sortir.
Personne n'étant dans l'obligation de rester dans l'indivision, vous aurez beau faire et beau dire, un Tribunal ne pourra pas aller contre le code civil et donnera raison au père de vos enfants.
Il aurait fallu le prendre au mot lorsqu'il a fait ces révélations.
La donation de la nue-propriété aurait été consentie aux enfants.
Ce qui devait être fait aurait été fait.
Etes-vous d'ailleurs certaine de sa sincérité à l'époque ?
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