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Ophelieb
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2 août 2018 à 10:49
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 août 2018 à 20:01
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 août 2018 à 20:01
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4 réponses
Utilisateur anonyme
2 août 2018 à 13:46
2 août 2018 à 13:46
Bonjour,
Si le bail est signé, il ne peut être résilié que si locataire ou bailleur donne congé dans les formes et dates de la loi de 89.
Si le bail est signé, il ne peut être résilié que si locataire ou bailleur donne congé dans les formes et dates de la loi de 89.
djivi38
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Modifié le 2 août 2018 à 20:01
Modifié le 2 août 2018 à 20:01
bonjour,
pour faire suite aux différents posts :
--> Le propriétaire actuel avec qui vous avez signé le contrat de location peut vous donner congé pour la fin de votre bail... dans 3 ans !
--> Le nouveau propriétaire est obligé de vous garder comme locataire puisque, quand un logement est vendu occupé, le bail se poursuit tel quel, sans aucun changement, pour le locataire en place (et vous êtes locataire en place car contrat déjà signé).
S'il veut vous donner congé ce sera uniquement quand il sera devenu réellement propriétaire, pour les seules 3 raisons légales (vente, reprise ou motif légitime & sérieux genre impayés de loyer...) ET en respectant un délai spécifique aux achats en cours de bail énoncé dans l'art. 15 de la loi du 6/7/1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
pour faire suite aux différents posts :
--> Le propriétaire actuel avec qui vous avez signé le contrat de location peut vous donner congé pour la fin de votre bail... dans 3 ans !
--> Le nouveau propriétaire est obligé de vous garder comme locataire puisque, quand un logement est vendu occupé, le bail se poursuit tel quel, sans aucun changement, pour le locataire en place (et vous êtes locataire en place car contrat déjà signé).
S'il veut vous donner congé ce sera uniquement quand il sera devenu réellement propriétaire, pour les seules 3 raisons légales (vente, reprise ou motif légitime & sérieux genre impayés de loyer...) ET en respectant un délai spécifique aux achats en cours de bail énoncé dans l'art. 15 de la loi du 6/7/1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Mric11235813
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2 août 2018 à 10:54
2 août 2018 à 10:54
Bonjour,
Puisque vous avez signé le bail, il a le droit de la vendre... occupée !!
Puisque vous avez signé le bail, il a le droit de la vendre... occupée !!
bonjour, Avez-vous versé de l'argent ? -dépôt de garantie ? 1er mois de loyer ?
Bien sûr en principe le propriétaire est engagé tout comme vous, mais dans de telles conditions, j'essaierais de voir si je ne trouve pas autre chose, surtout si la demande n'est pas très forte dans votre région, ceci pour plus de tranquillité. Même si le temps presse. Mais rien d'impossible.
Bien sûr en principe le propriétaire est engagé tout comme vous, mais dans de telles conditions, j'essaierais de voir si je ne trouve pas autre chose, surtout si la demande n'est pas très forte dans votre région, ceci pour plus de tranquillité. Même si le temps presse. Mais rien d'impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...