EDF me réclame 4088 euros
Résolu
Evy95
-
1 août 2018 à 21:13
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 3 août 2018 à 15:46
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Energizor
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1 août 2018 à 23:23
1 août 2018 à 23:23
Bonjour,
Voici le genre de lettre de réclamation que vous devez envoyer :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2012.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 6 ans. Du reste, le compteur d'électricité est à l'extérieur de mon logement, sur le palier, et parfaitement accessible.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Voici le genre de lettre de réclamation que vous devez envoyer :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2012.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 6 ans. Du reste, le compteur d'électricité est à l'extérieur de mon logement, sur le palier, et parfaitement accessible.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 21:28
1 août 2018 à 21:28
Bonjour,
Pour commencer lisez ceci : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
Après il y aura le médiateur de l'énergie.
Pour commencer lisez ceci : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
Après il y aura le médiateur de l'énergie.
Judge_DT
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Evy95
3 août 2018 à 15:46
3 août 2018 à 15:46
Hello,
Tout est bien, qui finit bien à priori donc.
Puisque le problème semble être résolu, je me permet de le passer comme tel. ;-)
Tout est bien, qui finit bien à priori donc.
Puisque le problème semble être résolu, je me permet de le passer comme tel. ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2018 à 23:35
J'ai envoyé un courrier en recommandé aujourd'hui mais peuvent ils me couper l'électricité pendant la procédure ? Sachant que la facture date du 22 juin. Et que j'ai reçu une relance le 25 juillet ?
1 août 2018 à 23:38
1 août 2018 à 23:51