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Délai pour réclamer une indemnité d'occupation

stephane - 1 août 2018 à 20:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2018 à 20:54
Bonjour, mes parents sont décédés et ma soeur habite toute seule la maison de mes parents.Nous sommes 5 frères et soeur au totale et tous héritiers directe.Sur combien de temps en arrière pouvons nous réclamer à ma soeur une indemnité d'occupation? Et pouvons réclamer cette indemnité chez notre notaire sans forcément prendre un avocat .Je vous remercie.

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 août 2018 à 20:54
.Sur combien de temps en arrière pouvons nous réclamer à ma soeur une indemnité d'occupation?
5 ans.

Et pouvons réclamer cette indemnité chez notre notaire sans forcément prendre un avocat
Bien sûr.
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