Délai pour réclamer une indemnité d'occupation
stephane
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mes parents sont décédés et ma soeur habite toute seule la maison de mes parents.Nous sommes 5 frères et soeur au totale et tous héritiers directe.Sur combien de temps en arrière pouvons nous réclamer à ma soeur une indemnité d'occupation? Et pouvons réclamer cette indemnité chez notre notaire sans forcément prendre un avocat .Je vous remercie.
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