Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai pour réclamer une indemnité d'occupation

stephane -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mes parents sont décédés et ma soeur habite toute seule la maison de mes parents.Nous sommes 5 frères et soeur au totale et tous héritiers directe.Sur combien de temps en arrière pouvons nous réclamer à ma soeur une indemnité d'occupation? Et pouvons réclamer cette indemnité chez notre notaire sans forcément prendre un avocat .Je vous remercie.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
.Sur combien de temps en arrière pouvons nous réclamer à ma soeur une indemnité d'occupation?
5 ans.

Et pouvons réclamer cette indemnité chez notre notaire sans forcément prendre un avocat
Bien sûr.
2

Discussions similaires

un sms pour réclamer de l'argent
panam75 -
Afrikarnak -

2 réponses
Une amie réclame l'argent qu'elle m'a donné
malylierose9372 -
Fabienne -

4 réponses