Carte Grise - véhicule immobilisé

Question

Bonjour, 

J'ai acheté une moto à un particulier, celui-ci m'a remis un relevé de situation administrative sur lequel n'apparaissait aucun gage ou immobilisation. 

Or au moment de modifier la carte grise, j'ai reçu un relevé de situation administrative indiquant que le véhicule était sous le coup d'une immobilisation par la préfecture de police... 

J'aimerais savoir s'il me reste des recours ou s'il est déjà trop tard. 

Merci d'avance,

Gaston · Answer

Bonjour 
Votre Vendeur vous remets un certificat de non gage ( Je présume un document officiel )
a) Certificat de Situation Administrative :
Le vendeur enregistre le document (  fais une petite retouche ) sur le document qu'il vous  remets et vends le véhicule 
Bug lié au système de la préfecture 
Prendre contact avec votre vendeur par courrier Recommandé Accusé de Réception pour trouvé une solution 
Vous trouvez un accord pour vous remboursé le prix du véhicule -  Il vous explique comment se fais t il que le véhicule es gagé 
Il fais la sourde oreille prendre conseils auprès de :
Votre assistance juridique - Mediateur & concilateur 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N279
 c) Sans réponses de sa part vous saisirez le tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Prendre conseils auprès de votre assistance juridique 
Cela ressemble a une escroquerie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277

Carte Grise - véhicule immobilisé

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