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Carte Grise - véhicule immobilisé

Antoine - 1 août 2018 à 12:01
 Gaston - 1 août 2018 à 17:13
Bonjour,

J'ai acheté une moto à un particulier, celui-ci m'a remis un relevé de situation administrative sur lequel n'apparaissait aucun gage ou immobilisation.

Or au moment de modifier la carte grise, j'ai reçu un relevé de situation administrative indiquant que le véhicule était sous le coup d'une immobilisation par la préfecture de police...

J'aimerais savoir s'il me reste des recours ou s'il est déjà trop tard.

Merci d'avance,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
1 août 2018 à 17:13
Bonjour
Votre Vendeur vous remets un certificat de non gage ( Je présume un document officiel )
a) Certificat de Situation Administrative :
Le vendeur enregistre le document ( fais une petite retouche ) sur le document qu'il vous remets et vends le véhicule
Bug lié au système de la préfecture
Prendre contact avec votre vendeur par courrier Recommandé Accusé de Réception pour trouvé une solution
Vous trouvez un accord pour vous remboursé le prix du véhicule - Il vous explique comment se fais t il que le véhicule es gagé
Il fais la sourde oreille prendre conseils auprès de :
Votre assistance juridique - Mediateur & concilateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N279
c) Sans réponses de sa part vous saisirez le tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Prendre conseils auprès de votre assistance juridique
Cela ressemble a une escroquerie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
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