Erreur de bail par l'agence immobilière-locataire
PaulineCh
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 août 2018 à 20:24
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6 réponses
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 12:18
1 août 2018 à 12:18
Bonjour,
Non on ne peut pas faire une réécriture du bail.
Par contre vous pouvez négocier une baisse de loyer, non pas pour le nombre de pièces, mais pour la surface totale (si c'est le cas).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4377-baisse-de-loyer-lettre-type-de-demande/
Autre approche : logement indécent : vérifiez ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Non on ne peut pas faire une réécriture du bail.
Par contre vous pouvez négocier une baisse de loyer, non pas pour le nombre de pièces, mais pour la surface totale (si c'est le cas).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4377-baisse-de-loyer-lettre-type-de-demande/
Autre approche : logement indécent : vérifiez ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Valenchantée
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1 août 2018 à 12:35
1 août 2018 à 12:35
Bonjour,
Une pièce de 7 m2 ? ça se voit tout de suite qu'elle n'a pas la surface suffisante ...
Cdlt
Une pièce de 7 m2 ? ça se voit tout de suite qu'elle n'a pas la surface suffisante ...
Cdlt
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Nous ne pouvons faire la réécriture du bail, mais celui-ci comporte bien une erreur. Comment peut-on procéder dans ce cas ?
Je ne pense pas que votre premier article concerne mon cas car les 7m² qui constituent la pièce sont bien habitables (2,50m de hauteur sous plafond). C'est juste que cela ne peut être considéré comme une pièce à part entière habitable aux yeux de la loi : une pièce de plus de 9m² peut être considérée comme pièce principale pour chambre, salon, autre ; alors qu'une pièce inférieure à 9m² est considérée comme un débarras, dressing...
Pourtant, notre agence nous l'a louée en tant que chambre et a bien stipulé cela dans notre bail.
Quant au second article partagé, notre logement est bien décent.
Notre problème est juste que notre agence nous a loué un bien en nous garantissant que c'était un 3 pièces principales idéal pour une colocation (deux chambres, un salon), stipulant exactement ceci dans notre bail.
Et aujourd'hui, nous découvrons, à leur avantage forcément, qu'ils nous ont loués un bien en mentionnant une chambre qui devrait être en fait considérée comme un débarras, faisant donc entrer notre logement dans le plafonnement d'un 2 pièces. (Qui passe le plafond de notre loyer de 1225€ maximum pour un 3 pièces à 1340€ maximum pour un 2 pièces).
Par avance, merci à vous.
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Nous ne pouvons faire la réécriture du bail, mais celui-ci comporte bien une erreur. Comment peut-on procéder dans ce cas ?
Je ne pense pas que votre premier article concerne mon cas car les 7m² qui constituent la pièce sont bien habitables (2,50m de hauteur sous plafond). C'est juste que cela ne peut être considéré comme une pièce à part entière habitable aux yeux de la loi : une pièce de plus de 9m² peut être considérée comme pièce principale pour chambre, salon, autre ; alors qu'une pièce inférieure à 9m² est considérée comme un débarras, dressing...
Pourtant, notre agence nous l'a louée en tant que chambre et a bien stipulé cela dans notre bail.
Quant au second article partagé, notre logement est bien décent.
Notre problème est juste que notre agence nous a loué un bien en nous garantissant que c'était un 3 pièces principales idéal pour une colocation (deux chambres, un salon), stipulant exactement ceci dans notre bail.
Et aujourd'hui, nous découvrons, à leur avantage forcément, qu'ils nous ont loués un bien en mentionnant une chambre qui devrait être en fait considérée comme un débarras, faisant donc entrer notre logement dans le plafonnement d'un 2 pièces. (Qui passe le plafond de notre loyer de 1225€ maximum pour un 3 pièces à 1340€ maximum pour un 2 pièces).
Par avance, merci à vous.
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 13:03
1 août 2018 à 13:03
(Qui passe le plafond de notre loyer de 1225€ maximum pour un 3 pièces à 1340€ maximum pour un 2 pièces).
Vous vous trompez : les plafonds de loyer sont définis par m2
ici : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/les-plafonds-de-loyers/
Vous vous trompez : les plafonds de loyer sont définis par m2
ici : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/les-plafonds-de-loyers/
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Bonjour,
Pardonnez moi, je n'ai peut-être pas été assez claire mais notre logement fait 50m².
Loyer de référence majoré pour un 3 pièces situé là où nous sommes : 24,50€ /m² TTC
Soit 50* = 1225€
Loyer de référence majoré pour un 2 pièces situé là où nous sommes : 26,80€ /m² TTC
Soit 50* = 1340€
Je ne pense donc pas me tromper.
Ceux-ci ne sont plus en vigueur actuellement mais l'étaient lors de la signature de notre bail.
Pardonnez moi, je n'ai peut-être pas été assez claire mais notre logement fait 50m².
Loyer de référence majoré pour un 3 pièces situé là où nous sommes : 24,50€ /m² TTC
Soit 50* = 1225€
Loyer de référence majoré pour un 2 pièces situé là où nous sommes : 26,80€ /m² TTC
Soit 50* = 1340€
Je ne pense donc pas me tromper.
Ceux-ci ne sont plus en vigueur actuellement mais l'étaient lors de la signature de notre bail.
Valenchantée
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1 août 2018 à 20:24
1 août 2018 à 20:24
Moi, je veux bien ... mais le fait est que vous avez visité le logement et loué en tout état de cause ... vous avez quand même bien dû voir que la pièce était trop petite pour une chambre ?
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 13:13
1 août 2018 à 13:13
Vous ne pouvez pas espérer appliquer une loi qui n'est plus en vigueur.