Erreur de bail par l'agence immobilière-locataire

PaulineCh Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018 - 1 août 2018 à 11:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 août 2018 à 20:24
Bonjour,

Après avoir épluché beaucoup de sujets sur ce forum et n'ayant trouvé aucun cas semblable au mien, je me permets d'en ouvrir un nouveau concernant mon problème.

Je loue un appartement depuis le 1er Août 2017 avec ma colocataire. Sur l'annonce, lors des visites, et à la signature du bail, l'agence immobilière nous a toujours stipulé que nous emménagions dans un 3 pièces.

Cependant, notre loyer étant révisé aujourd'hui, nous avons épluché notre bail et nous sommes rendus compte que dans celui-ci, les loyers de référence indiqués étaient ceux d'un 2 pièces (à l'avantage du propriétaire bien sûr car un deux pièces possède un plafond plus élevé que pour un 3 pièces).

Après approfondissement, nous nous sommes rendus compte que, si dans notre bail le logement est bien noté comme un 3 pièces, nous avons fait des mesures et l'une des pièces fait 7m2 et 18m3 en volume (et n'est donc pas considérée comme habitable aux yeux de la loi). Notre logement serait donc bien considéré comme un 2 pièces.

Pourtant, l'agence nous a bien vendu ce bien comme 3 pièces habitables étant donné que nous sommes deux colocataires et que l'une de nous a fait de cette pièce sa chambre.

Je me demande donc aujourd'hui s'il est possible d'engager quelque chose contre notre agence immobilière, au-delà de la simple réécriture du bail.

Par avance, merci aux personnes qui prendront le temps de me lire.

Bonne journée,

Pauline
A voir également:

6 réponses

Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 12:18
Bonjour,
Non on ne peut pas faire une réécriture du bail.
Par contre vous pouvez négocier une baisse de loyer, non pas pour le nombre de pièces, mais pour la surface totale (si c'est le cas).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4377-baisse-de-loyer-lettre-type-de-demande/

Autre approche : logement indécent : vérifiez ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
1 août 2018 à 12:35
Bonjour,

Une pièce de 7 m2 ? ça se voit tout de suite qu'elle n'a pas la surface suffisante ...

Cdlt
1
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Nous ne pouvons faire la réécriture du bail, mais celui-ci comporte bien une erreur. Comment peut-on procéder dans ce cas ?

Je ne pense pas que votre premier article concerne mon cas car les 7m² qui constituent la pièce sont bien habitables (2,50m de hauteur sous plafond). C'est juste que cela ne peut être considéré comme une pièce à part entière habitable aux yeux de la loi : une pièce de plus de 9m² peut être considérée comme pièce principale pour chambre, salon, autre ; alors qu'une pièce inférieure à 9m² est considérée comme un débarras, dressing...

Pourtant, notre agence nous l'a louée en tant que chambre et a bien stipulé cela dans notre bail.

Quant au second article partagé, notre logement est bien décent.

Notre problème est juste que notre agence nous a loué un bien en nous garantissant que c'était un 3 pièces principales idéal pour une colocation (deux chambres, un salon), stipulant exactement ceci dans notre bail.

Et aujourd'hui, nous découvrons, à leur avantage forcément, qu'ils nous ont loués un bien en mentionnant une chambre qui devrait être en fait considérée comme un débarras, faisant donc entrer notre logement dans le plafonnement d'un 2 pièces. (Qui passe le plafond de notre loyer de 1225€ maximum pour un 3 pièces à 1340€ maximum pour un 2 pièces).

Par avance, merci à vous.
0
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 13:03
(Qui passe le plafond de notre loyer de 1225€ maximum pour un 3 pièces à 1340€ maximum pour un 2 pièces).
Vous vous trompez : les plafonds de loyer sont définis par m2
ici : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/les-plafonds-de-loyers/
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Bonjour,

Pardonnez moi, je n'ai peut-être pas été assez claire mais notre logement fait 50m².

Loyer de référence majoré pour un 3 pièces situé là où nous sommes : 24,50€ /m² TTC
Soit 50* = 1225€

Loyer de référence majoré pour un 2 pièces situé là où nous sommes : 26,80€ /m² TTC
Soit 50* = 1340€

Je ne pense donc pas me tromper.

Ceux-ci ne sont plus en vigueur actuellement mais l'étaient lors de la signature de notre bail.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
1 août 2018 à 20:24
Moi, je veux bien ... mais le fait est que vous avez visité le logement et loué en tout état de cause ... vous avez quand même bien dû voir que la pièce était trop petite pour une chambre ?
0
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 13:13
Vous ne pouvez pas espérer appliquer une loi qui n'est plus en vigueur.
0