Auto école qui a arrêté la conduite sur boîte auto
Aldo7818
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Modifié le 1 août 2018 à 08:53
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 août 2018 à 10:41
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1 réponse
Mric11235813
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1 août 2018 à 09:09
1 août 2018 à 09:09
Bonjour,
Exigez le remboursement sous 8 jours en LRAR (en gardant copie et récépissé).
Exigez le remboursement sous 8 jours en LRAR (en gardant copie et récépissé).
1 août 2018 à 09:33
Faire en forme de Mise en Demeure..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Le Contrat de ton forfait précisait il que la conduite serait en 'automatique'??
A+
1 août 2018 à 17:46
2 août 2018 à 10:41
Il y a donc rupture unilatérale de Contrat de la part de l'auto Ecole..
Le Code Civil par son Art. L1217 prévoit diverses options pour la partie lésée.. A toi de choisir..
Tu peux ajouter tes prétentions à l'exigence du remboursement qui tarde..
A+