Auto école qui a arrêté la conduite sur boîte auto

Aldo7818 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018 - Modifié le 1 août 2018 à 08:53
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 août 2018 à 10:41
Bonjour,
Je me suis inscris à mon auto école l’an dernier pour passer le permis sur boîte automatique. Ils m’ont fait payé le forfait entier 1200. Mais voila, j’ai eu mon code en début d’année et quand je suis venu chercher mes premières heures de conduites ils m’ont dit qu’ils avaient arrêté les conduites sur boîte automatique et qu'ils avaient prévenu tout le monde sauf moi ( erreur humaine) ils m’ont prit mon rib pour me rembourser et en attendant je passe la conduite dans une autre auto école mais je ńai toujours pas été remboursé de l’ancien auto école ... des que j’appelle il pense que je le harcele et le secrétaire me dit à chaque fois «  j’ai donné le rib à mon patron c’est lui qui s’en charge ... » quel délais resonnable dois je leur donner ? Dois je envoyer un recommandé pour exiger le remboursement des 1000 euros avec une date butoirs ? Merci de vos réponses et conseils

1 réponse

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 444
1 août 2018 à 09:09
Bonjour,

Exigez le remboursement sous 8 jours en LRAR (en gardant copie et récépissé).
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
1 août 2018 à 09:33
Bonjour

Faire en forme de Mise en Demeure..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Le Contrat de ton forfait précisait il que la conduite serait en 'automatique'??

A+
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Aldo7818 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018
1 août 2018 à 17:46
Oui il précisait qu’il était sur automatique
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
2 août 2018 à 10:41
Re:

Il y a donc rupture unilatérale de Contrat de la part de l'auto Ecole..

Le Code Civil par son Art. L1217 prévoit diverses options pour la partie lésée.. A toi de choisir..

Tu peux ajouter tes prétentions à l'exigence du remboursement qui tarde..

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