Indemnité d'occupation et sa prescription
hhb1
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titi06000 Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 26 août 2018 à 12:57
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choupinette4482
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samedi 11 août 2018
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11 août 2018
11 août 2018 à 19:36
11 août 2018 à 19:36
Bonjour,
Mon avocate m'a dit que l'indemnité occupation se calculait à fin du jugement définitif de divorce avec le notaire et qu'elle démarrait au jugement de non-conciliation ou du départ du domicile, je crois que délai de 5 ans démarre à la date du jugement définitif.
C'est dans le jugement de non conciliation que le juge décide de gratuité ou non du domicile conjugal.
Mais, je ne comprends pas pourquoi depuis 2002, si rien ne bouge, il faut demander au notaire d'établir un procès verbal de difficulté pour saisir le juge des partages.
Je serais bientôt dans votre cas mais je me suis déjà bien renseigner sur les démarches à suivre sur l'indivision.
Bon courage !
Mon avocate m'a dit que l'indemnité occupation se calculait à fin du jugement définitif de divorce avec le notaire et qu'elle démarrait au jugement de non-conciliation ou du départ du domicile, je crois que délai de 5 ans démarre à la date du jugement définitif.
C'est dans le jugement de non conciliation que le juge décide de gratuité ou non du domicile conjugal.
Mais, je ne comprends pas pourquoi depuis 2002, si rien ne bouge, il faut demander au notaire d'établir un procès verbal de difficulté pour saisir le juge des partages.
Je serais bientôt dans votre cas mais je me suis déjà bien renseigner sur les démarches à suivre sur l'indivision.
Bon courage !
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11 août 2018 à 20:13
Je vous remercie d'avoir répondu à ma demande .
Départ de mon ex-mari est le 2 juin 2003, et le jugement de divorce au 25 octobre 2004, et en novembre 2008 le notaire a fait un PV de difficulté effectif par un juge commissaire en janvier 2009, mais rien a été fait depuis et dans ce PV rien a été décidé.
J'ai une sommation pour 14 sep 2018 et le notaire fait le compte et à mon avis nous devrions aller au Tribunal.
Le notaire et mon avocat me disent que le PV fait que la prescription de 5 ans ne marche pas alors qu'il n'a jamais fait une procédure ou une demande directe pour les indemnités d'occupation !!!!!
Je ne sais pas vraiment comment m'en sortir car ça fait une somme importante et du 2003 au 2007 les enfants étaient avec moi dans le logement et j'avais une situation financière difficile avec le chômage .
En tout cas merci beaucoup
26 août 2018 à 12:57
Vous reporter sur la décision du Juge : occupation à titre gratuit jusqu'à?
Depuis, je lui dois la moitié du loyer vu que nous sommes propriétaire du bien, suite à une procédure qu'il a entamé.
IMPORTANT A SAVOIR : je viens d'apprendre, sur 3 avocats rencontrés, un seul m'a informé que j'e suis exonéré de 20% sur le montant du loyer à lui devoir du fait que j'ai un enfant à charge.
A voir si c'est 20% par enfant, il me semble bien, ex: (si 2 enfants = 40% à déduire, moins de souci pour vous^^
bon courage^^