La police n’a Pas respecté la décision du JAF
Pam
-
31 juil. 2018 à 23:42
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 août 2018 à 13:12
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1 réponse
sleepy00
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1 août 2018 à 13:12
1 août 2018 à 13:12
Bonjour
comment est rédigée la décision du juge exactement
concernant cette obligation de quitter les lieux
"par ces motifs ..."
il est possible que l'explication soit :
une décision (même immédiate) ne peux s'appliquer qu'après avoir été valablement notifié ou signifier à la personne
et dans certain cas, après que le délai d'appel soit passé.
comment est rédigée la décision du juge exactement
concernant cette obligation de quitter les lieux
"par ces motifs ..."
il est possible que l'explication soit :
une décision (même immédiate) ne peux s'appliquer qu'après avoir été valablement notifié ou signifier à la personne
et dans certain cas, après que le délai d'appel soit passé.