La police n’a Pas respecté la décision du JAF
Pam
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai reçu le 24/7 dernier la décision du JAF pour la non conciliation disant que je restait dans l’appartem Et que mon mari sortait sans délai
Ce jour il voulait rentrer à la maison alors que j’ai changé de serrure sous couvert de mon’ avocat, il appel la police
Ils arrivent à 4, je leur montre la décision ils appellent leur supérieur : demande que mon époux reste à la maison et que je lui remette les clés de la nouvelle serrure ou est la justice????
J’ai reçu le 24/7 dernier la décision du JAF pour la non conciliation disant que je restait dans l’appartem Et que mon mari sortait sans délai
Ce jour il voulait rentrer à la maison alors que j’ai changé de serrure sous couvert de mon’ avocat, il appel la police
Ils arrivent à 4, je leur montre la décision ils appellent leur supérieur : demande que mon époux reste à la maison et que je lui remette les clés de la nouvelle serrure ou est la justice????
1 réponse
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Bonjour
comment est rédigée la décision du juge exactement
concernant cette obligation de quitter les lieux
"par ces motifs ..."
il est possible que l'explication soit :
une décision (même immédiate) ne peux s'appliquer qu'après avoir été valablement notifié ou signifier à la personne
et dans certain cas, après que le délai d'appel soit passé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...