Revenir sur un "préavis de 3 mois"

leo35 - 31 juil. 2018 à 21:08 - Dernière réponse :  Martine
- 1 août 2018 à 14:59
Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je fais mon apprentissage me propose un CDD, auquel cas je souhaiterais conserver mon logement plus longtemps

J'avais annoncé oralement à mon propriétaire que je pensais partir à la fin de mon contrat le 25 septembre ce qu'il a considéré comme mon préavis de départ

Néanmoins je n'ai pas signifié officiellement mon départ en recommandé mais celui-ci me dit qu'il a déjà reloué ma chambre

Est-ce normal? Puis-je faire un recours pour conserver mon logement sachant que mon contrat était d'un an à l'origine et que je n'en ai fait que la moitié
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GKLONE 1195 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par GKLONE le 31/07/2018 à 21:26
1
Merci
Bonjour,
Si ce n'est pas un bail étudiant, il est reconduit tacitement. Il n'y a pas besoin de faire un recours, vous n'avez pas résilié votre bail officiellement, vous pouvez rester. Qu'il ait reloué sans avoir votre résiliation en main, c'est son problème. Par contre à votre départ vous aurez intérêt de faire les choses dans les règles, il ne va pas vous rater.

Merci GKLONE 1

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djivi38 20898 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 31/07/2018 à 21:32
1
Merci
bonsoir,

tant que vous n'avez pas donné votre congé en bonne et due forme vous restez locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le bailleur fait n'importe quoi... c'est son problème !
Et vous n'avez aucun recours à faire : c'est le bailleur qui est en tort et qui se débrouillera avec son nouveau "locataire".

Vous pourriez, histoire de mettre les choses au net, lui faire toutefois un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) lui disant votre étonnement devant son empressement à relouer votre chambre alors que vous n'avez pas donner votre congé.
Il n'y a que si vous avez un bail de 9 mois (légal pour étudiants et apprentis) que vous avez obligation de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail.
Si vous avez un bail pour une location meublée il est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et votre préavis sera de 1 MOIS.
Si vous avez un bail pour une location nue, il est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et votre préavis sera de 3 MOIS.

Et votre bailleur ne pourra pas vous demander de partir parce qu'un bailleur ne peut donner son congé à son locataire que pour 3 raisons (vente, reprise pour habiter lui ou certains membres de sa famille, ou pour motif sérieux & légitime style loyers impayés...) ET avec un préavis de 3 mois pour une location meublée & de 6 mois pour une location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Merci djivi38 1

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Chere GKLONE

Savez vous si une cause de gré a gré indiquant un préavis de 3 mois prévaut sur la loi du préavis d'1 mois pour un logement meublé?
GKLONE 1195 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention > Martine - 1 août 2018 à 14:45
C'est la loi de 1989 qui prévaut, sauf si ce n'est pas la résidence principale du locataire.
Donc la résidence est bien le lieu où l'on habite à temps plein avec notre travail meme dans le cas d'un apprentissage qui est par la présente un emploi exact?
GKLONE 1195 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention > Martine - 1 août 2018 à 14:52
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3740-residence-principale-definition

'Résidence principale et location
En matière de location, et notamment pour l'application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire ou son conjoint, sauf obligation professionnelle, contrainte de santé ou force majeure'
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0
Merci
bonjour, si vous n'avez pas un bail de 9 mois non reconductible, avertissez le bailleur que vous n'avez pas donné de congé officiel par LR AR, et que vu que vous allez avoir un CDD, vous n'avez aucune raison de partir. Et aussi faites lui part de votre étonnement pour relouer.

Ainsi il pourra prendre des dispositions pour ne pas se retrouver avec deux locataires pour un même logement.

Confirmez-lui par LR AR, après l'avoir fait verbalement.
djivi38 20898 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 1 août 2018 à 00:30
cher marc,

qu'apportez-vous de plus... particulièrement par rapport à mon post 2 ????
Pierrecastor 32902 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 15 octobre 2018 Dernière intervention - 1 août 2018 à 14:47
Salut

Il apporte un avis supplémentaire formuler d'une autre façon allant dans votre sens, permettant au demandeur d'augmenter sa certitude quand aux réponses données.

C'est un peu le principe du forum, en fait. ;-)
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