Revenir sur un "préavis de 3 mois"
leo35
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Martine -
Martine -
Bonjour,
L'entreprise dans laquelle je fais mon apprentissage me propose un CDD, auquel cas je souhaiterais conserver mon logement plus longtemps
J'avais annoncé oralement à mon propriétaire que je pensais partir à la fin de mon contrat le 25 septembre ce qu'il a considéré comme mon préavis de départ
Néanmoins je n'ai pas signifié officiellement mon départ en recommandé mais celui-ci me dit qu'il a déjà reloué ma chambre
Est-ce normal? Puis-je faire un recours pour conserver mon logement sachant que mon contrat était d'un an à l'origine et que je n'en ai fait que la moitié
L'entreprise dans laquelle je fais mon apprentissage me propose un CDD, auquel cas je souhaiterais conserver mon logement plus longtemps
J'avais annoncé oralement à mon propriétaire que je pensais partir à la fin de mon contrat le 25 septembre ce qu'il a considéré comme mon préavis de départ
Néanmoins je n'ai pas signifié officiellement mon départ en recommandé mais celui-ci me dit qu'il a déjà reloué ma chambre
Est-ce normal? Puis-je faire un recours pour conserver mon logement sachant que mon contrat était d'un an à l'origine et que je n'en ai fait que la moitié
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3 réponses
Bonjour,
Si ce n'est pas un bail étudiant, il est reconduit tacitement. Il n'y a pas besoin de faire un recours, vous n'avez pas résilié votre bail officiellement, vous pouvez rester. Qu'il ait reloué sans avoir votre résiliation en main, c'est son problème. Par contre à votre départ vous aurez intérêt de faire les choses dans les règles, il ne va pas vous rater.
Si ce n'est pas un bail étudiant, il est reconduit tacitement. Il n'y a pas besoin de faire un recours, vous n'avez pas résilié votre bail officiellement, vous pouvez rester. Qu'il ait reloué sans avoir votre résiliation en main, c'est son problème. Par contre à votre départ vous aurez intérêt de faire les choses dans les règles, il ne va pas vous rater.
bonsoir,
tant que vous n'avez pas donné votre congé en bonne et due forme vous restez locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le bailleur fait n'importe quoi... c'est son problème !
Et vous n'avez aucun recours à faire : c'est le bailleur qui est en tort et qui se débrouillera avec son nouveau "locataire".
Vous pourriez, histoire de mettre les choses au net, lui faire toutefois un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) lui disant votre étonnement devant son empressement à relouer votre chambre alors que vous n'avez pas donner votre congé.
Il n'y a que si vous avez un bail de 9 mois (légal pour étudiants et apprentis) que vous avez obligation de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail.
Si vous avez un bail pour une location meublée il est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et votre préavis sera de 1 MOIS.
Si vous avez un bail pour une location nue, il est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et votre préavis sera de 3 MOIS.
Et votre bailleur ne pourra pas vous demander de partir parce qu'un bailleur ne peut donner son congé à son locataire que pour 3 raisons (vente, reprise pour habiter lui ou certains membres de sa famille, ou pour motif sérieux & légitime style loyers impayés...) ET avec un préavis de 3 mois pour une location meublée & de 6 mois pour une location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
tant que vous n'avez pas donné votre congé en bonne et due forme vous restez locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le bailleur fait n'importe quoi... c'est son problème !
Et vous n'avez aucun recours à faire : c'est le bailleur qui est en tort et qui se débrouillera avec son nouveau "locataire".
Vous pourriez, histoire de mettre les choses au net, lui faire toutefois un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) lui disant votre étonnement devant son empressement à relouer votre chambre alors que vous n'avez pas donner votre congé.
Il n'y a que si vous avez un bail de 9 mois (légal pour étudiants et apprentis) que vous avez obligation de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail.
Si vous avez un bail pour une location meublée il est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et votre préavis sera de 1 MOIS.
Si vous avez un bail pour une location nue, il est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et votre préavis sera de 3 MOIS.
Et votre bailleur ne pourra pas vous demander de partir parce qu'un bailleur ne peut donner son congé à son locataire que pour 3 raisons (vente, reprise pour habiter lui ou certains membres de sa famille, ou pour motif sérieux & légitime style loyers impayés...) ET avec un préavis de 3 mois pour une location meublée & de 6 mois pour une location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
j'avais formulé ça de cette manière
objte mail : potentiel départ
mail :
Bonjour,
Comme vous le savez, je suis venu à Rennes pour faire mon stage de fin d'étude. Je n'ai pour l'heure pas reçu d'offre d'emploi de la part de mon employeur ce qui m'amènerait à quitter l'appartement fin Septembre.
puis un autre sujet
nous sommes bien d'accord que ce n'est pas considéré comme un préavis de départ?
objte mail : potentiel départ
mail :
Bonjour,
Comme vous le savez, je suis venu à Rennes pour faire mon stage de fin d'étude. Je n'ai pour l'heure pas reçu d'offre d'emploi de la part de mon employeur ce qui m'amènerait à quitter l'appartement fin Septembre.
puis un autre sujet
nous sommes bien d'accord que ce n'est pas considéré comme un préavis de départ?
Un congé ne se donne pas par mail.
voir lien post 2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"de plus est-ce vraiment normal d'avoir un préavis de trois mois quand la loi dit préavis de 1 mois? "
copié/collé post 2 (vous avez posté en même temps que j'écrivais ...)
Il n'y a que si vous avez un bail de 9 mois (légal pour étudiants et apprentis) que vous avez obligation de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail (rajout : car un bail de 9 mois n'est pas reconductible).
Si vous avez un bail pour une location meublée il est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et votre préavis sera de 1 MOIS.
Si vous avez un bail pour une location nue, il est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et votre préavis sera de 3 MOIS.
cdt.
voir lien post 2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"de plus est-ce vraiment normal d'avoir un préavis de trois mois quand la loi dit préavis de 1 mois? "
copié/collé post 2 (vous avez posté en même temps que j'écrivais ...)
Il n'y a que si vous avez un bail de 9 mois (légal pour étudiants et apprentis) que vous avez obligation de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail (rajout : car un bail de 9 mois n'est pas reconductible).
Si vous avez un bail pour une location meublée il est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et votre préavis sera de 1 MOIS.
Si vous avez un bail pour une location nue, il est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et votre préavis sera de 3 MOIS.
cdt.
bonjour, si vous n'avez pas un bail de 9 mois non reconductible, avertissez le bailleur que vous n'avez pas donné de congé officiel par LR AR, et que vu que vous allez avoir un CDD, vous n'avez aucune raison de partir. Et aussi faites lui part de votre étonnement pour relouer.
Ainsi il pourra prendre des dispositions pour ne pas se retrouver avec deux locataires pour un même logement.
Confirmez-lui par LR AR, après l'avoir fait verbalement.
Ainsi il pourra prendre des dispositions pour ne pas se retrouver avec deux locataires pour un même logement.
Confirmez-lui par LR AR, après l'avoir fait verbalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...