Contrat de location
titnaine173
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai signée un contrat de location avec une agence immobilière qui vient de faire faillite, est ce que mon contrat est caduc et suis je obligée d'attendre pour partir du logement?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez signé un bail avec un bailleur via une agence immobilière vous voulez dire ?
Le contrat est conclu avec le bailleur, le fait que le bien ne soit plus géré par un agence ne change rien...
Vous avez signé un bail avec un bailleur via une agence immobilière vous voulez dire ?
Le contrat est conclu avec le bailleur, le fait que le bien ne soit plus géré par un agence ne change rien...
d'accord, donc je suis obligée de faire mes 3 mois de préavis auprès de mon propriétaire même si mon contrat était avec son agence
bonjour,
oui, vous êtes obligée de donner congé avec le préavis adéquat :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois (zone tendue, ...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
avez-vous déjà donné votre congé ?
A qui ? Agence ? ou bailleur ? ou aux deux ?
Le préavis démarre, de date à date, à la réception de la notification de votre congé.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas, légal, où le locataire quitte le logement, sous réserve d'EDLS et de rendu des clés, avant la fin de son préavis).
Cdt.
oui, vous êtes obligée de donner congé avec le préavis adéquat :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois (zone tendue, ...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
avez-vous déjà donné votre congé ?
A qui ? Agence ? ou bailleur ? ou aux deux ?
Le préavis démarre, de date à date, à la réception de la notification de votre congé.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas, légal, où le locataire quitte le logement, sous réserve d'EDLS et de rendu des clés, avant la fin de son préavis).
Cdt.
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