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avila62
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espsie Messages postés 130 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 - 30 juil. 2018 à 23:22
espsie Messages postés 130 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 - 30 juil. 2018 à 23:22
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30 juil. 2018 à 18:24
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Bonjour
Normalement il doit y avoir un remboursement et non un avoir..
A combien se monte la différence? Si faible on ne va pas déclarer une guerre nucléaire..
A+
Normalement il doit y avoir un remboursement et non un avoir..
A combien se monte la différence? Si faible on ne va pas déclarer une guerre nucléaire..
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30 juil. 2018 à 18:27
30 juil. 2018 à 18:27
Bonjour,
Ne pas s'adresser à la caissière mais à l'accueil du magasin. C'est habituellement cette structure qui prends en charge les litiges et essaie de satisfaire au mieux.
Ne pas s'adresser à la caissière mais à l'accueil du magasin. C'est habituellement cette structure qui prends en charge les litiges et essaie de satisfaire au mieux.
espsie
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30 juil. 2018 à 23:22
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Autant pour moi
L’obligation de vendre au prix indiqué
L’obligation d’affichage des prix est un très beau principe, le fruit d’un long combat. Mais en l’absence de sanction, il faut bien reconnaître qu’elle ne serait pas très efficace.
C’est pourquoi le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d’une simple erreur d’étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l’acheter en constitue l’acceptation, ce qui forme le contrat : le produit devra donc être vendu conformément à ce qui était affiché.
Ainsi, le prix du produit ou service devient celui qui était indiqué et non celui auquel le professionnel espérait vendre.
Plus précisément, l’arrêté ministériel du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs (l’intitulé est trompeur, car l’arrêté vise en réalité d’autres cas, notamment la publicité des prix d’une manière générale) impose au vendeur, dans son article 3, de vendre un produit ou service au prix annoncé. Le vendeur est donc tenu, même en cas d’erreur d’affichage, de vendre au prix indiqué.
Au final, un professionnel ne saurait se réfugier derrière sa propre négligence au regard des nombreuses obligations d’information qui pèsent sur lui : il est donc tenu de vendre au prix affiché.
S’il refuse, il pourra être contraint de vendre au prix indiqué par une décision de justice. Et il s’expose également à des condamnations pénales puisque l’article L.122-1 du Code de la consommation fait du refus de vente une contravention punie d’une amende de 5ème classe, c'est-à-dire d’un maximum de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
L’obligation de vendre au prix indiqué
L’obligation d’affichage des prix est un très beau principe, le fruit d’un long combat. Mais en l’absence de sanction, il faut bien reconnaître qu’elle ne serait pas très efficace.
C’est pourquoi le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d’une simple erreur d’étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l’acheter en constitue l’acceptation, ce qui forme le contrat : le produit devra donc être vendu conformément à ce qui était affiché.
Ainsi, le prix du produit ou service devient celui qui était indiqué et non celui auquel le professionnel espérait vendre.
Plus précisément, l’arrêté ministériel du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs (l’intitulé est trompeur, car l’arrêté vise en réalité d’autres cas, notamment la publicité des prix d’une manière générale) impose au vendeur, dans son article 3, de vendre un produit ou service au prix annoncé. Le vendeur est donc tenu, même en cas d’erreur d’affichage, de vendre au prix indiqué.
Au final, un professionnel ne saurait se réfugier derrière sa propre négligence au regard des nombreuses obligations d’information qui pèsent sur lui : il est donc tenu de vendre au prix affiché.
S’il refuse, il pourra être contraint de vendre au prix indiqué par une décision de justice. Et il s’expose également à des condamnations pénales puisque l’article L.122-1 du Code de la consommation fait du refus de vente une contravention punie d’une amende de 5ème classe, c'est-à-dire d’un maximum de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
espsie
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Modifié le 30 juil. 2018 à 17:16
Modifié le 30 juil. 2018 à 17:16
Bonjour,
Il m'a fallu 20 secondes pour trouver ceci mais vu que je suis sympa je vous le donne !
"Achat en magasin
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter."
Pour plus d'informations, vous trouverez l'article de ce site à cette adresse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Bonne continuation
NB : après c'est sûr si vous avez acheté une bouteille de coca et qu'on vous a facturé une télévision, c'est un autre souci !
Il m'a fallu 20 secondes pour trouver ceci mais vu que je suis sympa je vous le donne !
"Achat en magasin
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter."
Pour plus d'informations, vous trouverez l'article de ce site à cette adresse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Bonne continuation
NB : après c'est sûr si vous avez acheté une bouteille de coca et qu'on vous a facturé une télévision, c'est un autre souci !
avila62
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30 juillet 2018
30 juil. 2018 à 17:27
30 juil. 2018 à 17:27
je ne veux pas rendre le produit , je veux payer le bon prix, ce n'est en aucun cas un retour de marchandises, .Si on me compte un article 15 euros au lieu de 5, je suis en droit de réclamer mes 10 euros d'autant que j'ai payé en liquide
30 juil. 2018 à 20:36
30 juil. 2018 à 21:26
Si tu veux emm.. la 'patronne' dis le.. Ca te coûtera une ou deux LRAR..
A+