Rupture de contrat pour un apprentis
coco
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30 juil. 2018 à 16:22
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 30 juil. 2018 à 16:40
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Bonjour
Mon fils est apprentis en menuiserie et nous avons demandé une rupture conventionnelle de son contrat car il devait terminer le 03 septembre 2018 chez son patron actuel , il a eu son CAP et a trouvé un autre patron pour faire son BP et lui demande de commence le 06 Août 2018. Mais son patron actuel voudrait que l'on lui donne son nouveau contrat pour son nouveau patron, mais nous ne pouvons pas signer de nouveau contrat avant la rupture et est ce que son patron est en droit de nous demander son nouveau contrat. Merci par avance pour vos réponse cordialement.
Mon fils est apprentis en menuiserie et nous avons demandé une rupture conventionnelle de son contrat car il devait terminer le 03 septembre 2018 chez son patron actuel , il a eu son CAP et a trouvé un autre patron pour faire son BP et lui demande de commence le 06 Août 2018. Mais son patron actuel voudrait que l'on lui donne son nouveau contrat pour son nouveau patron, mais nous ne pouvons pas signer de nouveau contrat avant la rupture et est ce que son patron est en droit de nous demander son nouveau contrat. Merci par avance pour vos réponse cordialement.
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30 juil. 2018 à 16:40
30 juil. 2018 à 16:40
Bonjour,
La rupture conventionnelle n'existe pas pour les contrats d'apprentissage.
Vous négociez une rupture d'un commun accord, mais son ancien patron a le droit de s'y opposer.
S'il est assez souple pour ne pas le faire en demandant un justificatif vous avez intérêt à vous y plier ; demandez une promesse d'embauche précisant la date d'embauche souhaitée au nouveau patron.
La rupture conventionnelle n'existe pas pour les contrats d'apprentissage.
Vous négociez une rupture d'un commun accord, mais son ancien patron a le droit de s'y opposer.
S'il est assez souple pour ne pas le faire en demandant un justificatif vous avez intérêt à vous y plier ; demandez une promesse d'embauche précisant la date d'embauche souhaitée au nouveau patron.
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