Vente appartement avant fin de bail
lm1213
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lm1213 -
lm1213 -
Bonjour,
J’ai souhaité vendre mon appartement au mois de mai 2018 alors qu’il était loué et que le bail se terminait en janvier 2020.
J’ai appelé le locataire en place pour lui demander si il etait interessée, lors de la conversation il m’a indiqué ne pas etre intéressé par l’achat et ne pas vouloir rester dans cet appartement (alors qu’à aucun moment je ne lui ai demandé de partir).
2 semaines plus tard (mi-mai) il m’indique avoir trouvé un logement et s’être engagé sur debut juin pour y habiter et que de ce fait il ne respecterait pas le préavis de 3 mois.
Après échange (je ne savais pas que le locataire pouvait partir a tout moment) il déménage debut juin.
Première question, est ce que le préavis tombe réellement dans ce cas ? (Je n’ai pas envoyé de courrier pour vente, par contre il a ouvert sa porte pour que des visites soit faites).
A partir de fin mai, il me demande quand est ce que pourra être fait l’etat des lieux, à 4 reprises, je lui réponds qu’il se fera à sa convenance mais n’ai pas eu de retour. Finalement, je lui impose le 16 juin. Les clés et l’etat des lieux seront fait sans problème.
Les paiements des loyers ayant été stoppés a fin mai, je retiens 16 jours de loyers et de charges pour le mois de juin.
Je viens de recevoir un courrier en LRAR ou il me demande de lui verser la totalité du dépôt de garantie car il n’a « réellement occupé les lieux » (article 15 du 6 juillet1989) que jusque debut juin.
Il me semble que c’est l’état des lieux et la remise des clés qui fait foi, pouvez-vous me le confirmer ?
A la fin de son courrier il me menace de contester la résiliation du bail et à en solliciter la nullité... j’ai trouvé un acquéreur pour mon appartement et ne souhaiterait pas que la vente soit annulée.
Je vous remercie pour vos retours et conseils
J’ai souhaité vendre mon appartement au mois de mai 2018 alors qu’il était loué et que le bail se terminait en janvier 2020.
J’ai appelé le locataire en place pour lui demander si il etait interessée, lors de la conversation il m’a indiqué ne pas etre intéressé par l’achat et ne pas vouloir rester dans cet appartement (alors qu’à aucun moment je ne lui ai demandé de partir).
2 semaines plus tard (mi-mai) il m’indique avoir trouvé un logement et s’être engagé sur debut juin pour y habiter et que de ce fait il ne respecterait pas le préavis de 3 mois.
Après échange (je ne savais pas que le locataire pouvait partir a tout moment) il déménage debut juin.
Première question, est ce que le préavis tombe réellement dans ce cas ? (Je n’ai pas envoyé de courrier pour vente, par contre il a ouvert sa porte pour que des visites soit faites).
A partir de fin mai, il me demande quand est ce que pourra être fait l’etat des lieux, à 4 reprises, je lui réponds qu’il se fera à sa convenance mais n’ai pas eu de retour. Finalement, je lui impose le 16 juin. Les clés et l’etat des lieux seront fait sans problème.
Les paiements des loyers ayant été stoppés a fin mai, je retiens 16 jours de loyers et de charges pour le mois de juin.
Je viens de recevoir un courrier en LRAR ou il me demande de lui verser la totalité du dépôt de garantie car il n’a « réellement occupé les lieux » (article 15 du 6 juillet1989) que jusque debut juin.
Il me semble que c’est l’état des lieux et la remise des clés qui fait foi, pouvez-vous me le confirmer ?
A la fin de son courrier il me menace de contester la résiliation du bail et à en solliciter la nullité... j’ai trouvé un acquéreur pour mon appartement et ne souhaiterait pas que la vente soit annulée.
Je vous remercie pour vos retours et conseils
A voir également:
- Vente appartement avant fin de bail
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Manifestement vous ne connaissez pas bien la loi et vous avez fait pas mal d'erreurs !
- Le locataire devait donner congé par courrier RAR ou remise en mains propres : je ne comprend pas à quelle date il l'a fait ?
Cette date est le départ du préavis de 3 mois (1 mois si zone tendue) : savez vous au moins si vous êtes en zone tendue ou pas ?
Le loyer est dû jusqu'à la fin de préavis, sauf si relocation avant. Comme vous n'avez pas reloué, il vous doit 3 mois (ou 1 mois si zone tendue) de loyer.
Donc refaites vos calculs avec les bonnes dates.
Mais je crains bien que votre affaire finisse au tribunal.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Manifestement vous ne connaissez pas bien la loi et vous avez fait pas mal d'erreurs !
- Le locataire devait donner congé par courrier RAR ou remise en mains propres : je ne comprend pas à quelle date il l'a fait ?
Cette date est le départ du préavis de 3 mois (1 mois si zone tendue) : savez vous au moins si vous êtes en zone tendue ou pas ?
Le loyer est dû jusqu'à la fin de préavis, sauf si relocation avant. Comme vous n'avez pas reloué, il vous doit 3 mois (ou 1 mois si zone tendue) de loyer.
Donc refaites vos calculs avec les bonnes dates.
Mais je crains bien que votre affaire finisse au tribunal.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour, le locataire ne m’a envoyé aucun courrier en LRAR pour me signifier son préavis, il a invoqué la vente du logement quand je lui ai demandé, j’avais meme proposé de lui reduire à 2 mois pour l’arranger.
Je vais voir avec la notaire en charge de la vente de mon logement.
Merci
Le notaire n'est pas forcément très spécialisé dans les locations.
Car en l'état votre ex-locataire est toujours titulaire du bail et pourrait revendiquer une réintégration et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice !
Mais à aucun moment je lui ai demandé de partir du logement, c’est de sa propre initiative.
J’ai cherché longuement des informations dans mon cas mais on ne trouve pas grand chose. Les textes expliquent beaucoup que faire lorsque le congé pour vente est donné 6 mous avant la fin du bail mais sinon... l’information est faible.
Merci pour vos conseils
Prenez conseil auprès de l'ADIL et/ou d'un avocat spécialisé.
Autre option : saisir un conciliateur qui pourra vous aider à solder ce litige.
Je serais l'acheteur ... je partirais en courant !