Créance impayée par entreprise
ENP
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Patron d'une entreprise Belge vendant des produits (et services) à des entreprises, je fournissais jusqu'à il y a peu une société française (se trouvant outre la frontière), celle-ci n'ayant pas payée les dernières factures existantes et refuse de les payer en faisant la sourde oreille. Deux courriers, un électronique et un papier ont déjà été envoyés, ainsi qu'un document sommant de payant remis en main propre contre signature au gérant.
Malgré tout, aujourd'hui ce dernier continue de faire la sourde oreille et refuse de payer, sachant que la dette court depuis Avril de cette année, quels sont les recours et/ou procédures à employer en sachant que cette entreprise est en france ?
Patron d'une entreprise Belge vendant des produits (et services) à des entreprises, je fournissais jusqu'à il y a peu une société française (se trouvant outre la frontière), celle-ci n'ayant pas payée les dernières factures existantes et refuse de les payer en faisant la sourde oreille. Deux courriers, un électronique et un papier ont déjà été envoyés, ainsi qu'un document sommant de payant remis en main propre contre signature au gérant.
Malgré tout, aujourd'hui ce dernier continue de faire la sourde oreille et refuse de payer, sachant que la dette court depuis Avril de cette année, quels sont les recours et/ou procédures à employer en sachant que cette entreprise est en france ?
A voir également:
- Créance impayée par entreprise
- Entreprise individuelle - Guide
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- Bouygues facture impayée ✓ - Forum Consommation
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Eni facture impayée coupure - Guide
3 réponses
Bonjour,
Avez vous des bons de commandes ou devis signés ?
Si oui, vous pouvez assigner devant le tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société, soit par avocat, soit vous même.
https://www.greffe-tc-paris.fr/
https://www.apprendre-le-droit.fr/methodologie/les-mentions-obligatoires-devant-le-tribunal-de-commerce-procedure-au-fond/
https://www.avocats-picovschi.com/l-assignation-devant-le-tribunal-de-commerce-regler-le-contentieux-entre-deux-commercants_article_1209.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
procédure simple à mettre en place.
Avez vous des bons de commandes ou devis signés ?
Si oui, vous pouvez assigner devant le tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société, soit par avocat, soit vous même.
https://www.greffe-tc-paris.fr/
https://www.apprendre-le-droit.fr/methodologie/les-mentions-obligatoires-devant-le-tribunal-de-commerce-procedure-au-fond/
https://www.avocats-picovschi.com/l-assignation-devant-le-tribunal-de-commerce-regler-le-contentieux-entre-deux-commercants_article_1209.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
procédure simple à mettre en place.
Je n'ai pas l'information sous la main, les documents n'étant pas avec moi. Par contre, je sais que l'entreprise est constitué sous un régime de EURL (SARL Unipersonnelle) spécialisée dans le commerce de bien d'occasions.
Tout en sachant que le dernier document sommant de payer remis en main propre contre signature d'un AR reprenant les détails du courrier ainsi que la somme à payer et la "reconnaissance" du montant à payer...
Tout en sachant que le dernier document sommant de payer remis en main propre contre signature d'un AR reprenant les détails du courrier ainsi que la somme à payer et la "reconnaissance" du montant à payer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutes les commandes sont effectuées de manière "électronique" (par échanges d'emails), suite à quoi j'envoie le devis et une fois validé par échange électronique, la commande est passée et le bon de commande envoyé également en électronique, donc aucune signature manuelle, puisque aucun document papier...
Cependant, le bon de livraison et la facture, remis en main propre lors de la livraison sont signés et conservés en archive de mon côté (en plus de la copie remise au client).