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3 réponses
Utilisateur anonyme
29 juil. 2018 à 14:48
29 juil. 2018 à 14:48
Bonjour,
Avez vous des bons de commandes ou devis signés ?
Si oui, vous pouvez assigner devant le tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société, soit par avocat, soit vous même.
https://www.greffe-tc-paris.fr/
https://www.apprendre-le-droit.fr/methodologie/les-mentions-obligatoires-devant-le-tribunal-de-commerce-procedure-au-fond/
https://www.avocats-picovschi.com/l-assignation-devant-le-tribunal-de-commerce-regler-le-contentieux-entre-deux-commercants_article_1209.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
procédure simple à mettre en place.
Avez vous des bons de commandes ou devis signés ?
Si oui, vous pouvez assigner devant le tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société, soit par avocat, soit vous même.
https://www.greffe-tc-paris.fr/
https://www.apprendre-le-droit.fr/methodologie/les-mentions-obligatoires-devant-le-tribunal-de-commerce-procedure-au-fond/
https://www.avocats-picovschi.com/l-assignation-devant-le-tribunal-de-commerce-regler-le-contentieux-entre-deux-commercants_article_1209.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
procédure simple à mettre en place.
Utilisateur anonyme
29 juil. 2018 à 14:58
29 juil. 2018 à 14:58
Alors tout est possible, quel est le numéro de SIREN de cette société ?
Je n'ai pas l'information sous la main, les documents n'étant pas avec moi. Par contre, je sais que l'entreprise est constitué sous un régime de EURL (SARL Unipersonnelle) spécialisée dans le commerce de bien d'occasions.
Tout en sachant que le dernier document sommant de payer remis en main propre contre signature d'un AR reprenant les détails du courrier ainsi que la somme à payer et la "reconnaissance" du montant à payer...
Tout en sachant que le dernier document sommant de payer remis en main propre contre signature d'un AR reprenant les détails du courrier ainsi que la somme à payer et la "reconnaissance" du montant à payer...
Utilisateur anonyme
29 juil. 2018 à 15:07
29 juil. 2018 à 15:07
Trouvez ce numéro et nous en reparlerons.
Mais les documents que vous détenez vous permettent ce genre de procédure.
Mais les documents que vous détenez vous permettent ce genre de procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2018 à 14:54
Toutes les commandes sont effectuées de manière "électronique" (par échanges d'emails), suite à quoi j'envoie le devis et une fois validé par échange électronique, la commande est passée et le bon de commande envoyé également en électronique, donc aucune signature manuelle, puisque aucun document papier...
Cependant, le bon de livraison et la facture, remis en main propre lors de la livraison sont signés et conservés en archive de mon côté (en plus de la copie remise au client).