Archivage de l'argumentaire de l'agence immobilière
Midesh77
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Midesh77 -
Midesh77 -
Bonjour Madame Monsieur
Nous avons acheté un appartement par l'intermédiaire d'une agence. L'un de ses arguments était que la toiture avait été refaite en 2010. Nous souffrons de fuites et en fait il y a eu qu'une réparation sommaire de la toiture. L'agence nous dit avoir changé de système informatique et ne rien pouvoir nous fournir. Qu'en est-il de ses obligations d'archivage de photos et surtout de son argumentaire ? La prétendue réfection de la toiture ? sa responsabilité peut-elle être engagée sur la base de notre parole ?
Merci de me donner autant d'information que possible.
Bien cordialement
Nous avons acheté un appartement par l'intermédiaire d'une agence. L'un de ses arguments était que la toiture avait été refaite en 2010. Nous souffrons de fuites et en fait il y a eu qu'une réparation sommaire de la toiture. L'agence nous dit avoir changé de système informatique et ne rien pouvoir nous fournir. Qu'en est-il de ses obligations d'archivage de photos et surtout de son argumentaire ? La prétendue réfection de la toiture ? sa responsabilité peut-elle être engagée sur la base de notre parole ?
Merci de me donner autant d'information que possible.
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez rien exiger de l'agence qui n'est qu'un intermédiaire.
Vous pouviez demander les factures des travaux lors de l'achat !
Par contre le vendeur vous doit une garantie décennale sur ces travaux par le biais de l'entreprise qui a effectué ces travaux; C'est le vendeur qu'il faut mettre en demeure pour obtenir les documents et références de l'entreprise et de son assurance..
Vous ne pouvez rien exiger de l'agence qui n'est qu'un intermédiaire.
Vous pouviez demander les factures des travaux lors de l'achat !
Par contre le vendeur vous doit une garantie décennale sur ces travaux par le biais de l'entreprise qui a effectué ces travaux; C'est le vendeur qu'il faut mettre en demeure pour obtenir les documents et références de l'entreprise et de son assurance..
Alors qu'entendez vous pas argumentaire ?
Ce qui est dit à l'oral ne peut pas être archivé.
Ce qui est archivé ce sont les documents contractuels (contrats, factures, etc) et les documents comptables.
Les annonces surement pas, ni les photos qui ne sont jamais contractuelles.
Je vous ai dit de demander la facture de la toiture et les références de l'assurance décennale qui couvrent ces travaux.
Si refaite en 2010, il reste moins de 2 ans pour la faire jouer.
Après si vous voulez absolument attaquer l'agence allez-y. Il y a bien un avocat qui trouvera çà rigolo et se fera payer pour. Mais le succès est loin d'être garanti.
Ce qui est dit à l'oral ne peut pas être archivé.
Ce qui est archivé ce sont les documents contractuels (contrats, factures, etc) et les documents comptables.
Les annonces surement pas, ni les photos qui ne sont jamais contractuelles.
Je vous ai dit de demander la facture de la toiture et les références de l'assurance décennale qui couvrent ces travaux.
Si refaite en 2010, il reste moins de 2 ans pour la faire jouer.
Après si vous voulez absolument attaquer l'agence allez-y. Il y a bien un avocat qui trouvera çà rigolo et se fera payer pour. Mais le succès est loin d'être garanti.
bonjour
L'agence n'a aucune responsabilité dans cette affaire .A l'oral elle peut vous vanter le bien exagérément sans prendre de risque .Comme beaucoup trop de clients vous croyez que l'agence apporte des garanties juridiques ce n'est pas son rôle .Elle joue un rôle commercial ( trouver un acheteur et présenter un bien ) comme tout commerçant.
la partie juridique c'est le notaire . A vous de poser les bonnes questions et demander les justificatifs des affirmations de l'agent .
L'agence n'a aucune responsabilité dans cette affaire .A l'oral elle peut vous vanter le bien exagérément sans prendre de risque .Comme beaucoup trop de clients vous croyez que l'agence apporte des garanties juridiques ce n'est pas son rôle .Elle joue un rôle commercial ( trouver un acheteur et présenter un bien ) comme tout commerçant.
la partie juridique c'est le notaire . A vous de poser les bonnes questions et demander les justificatifs des affirmations de l'agent .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci ++++
qu'espérez vous ???