Qui hérite d un pel en cas de décès d'un membre
DominiqueBAVER
-
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes mariés depuis 2012 sans contrat de mariage
Mme pas d enfant
Mr 4 enfants du 1er mariage
nous avons un PEL au nom de Mme ( virement de compte joint depuis 2014 )
a qui revient l argent en cas de décès de Mr et combien en pourcentage Mme- enfants?
Doit on faire un papier devant notaire pour que tout revienne au survivant ?
merci
Nous sommes mariés depuis 2012 sans contrat de mariage
Mme pas d enfant
Mr 4 enfants du 1er mariage
nous avons un PEL au nom de Mme ( virement de compte joint depuis 2014 )
a qui revient l argent en cas de décès de Mr et combien en pourcentage Mme- enfants?
Doit on faire un papier devant notaire pour que tout revienne au survivant ?
merci
A voir également:
- Pel succession conjoint
- Pel - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vos enfants auront ce que votre épouse ne prend pas en pleine propriété ainsi que la nue propriété correspondant à l'usufruit dans un premier temps, qui se transformera en pleine propriété au décès de votre épouse.