Qui hérite d un pel en cas de décès d'un membre
DominiqueBAVER
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes mariés depuis 2012 sans contrat de mariage
Mme pas d enfant
Mr 4 enfants du 1er mariage
nous avons un PEL au nom de Mme ( virement de compte joint depuis 2014 )
a qui revient l argent en cas de décès de Mr et combien en pourcentage Mme- enfants?
Doit on faire un papier devant notaire pour que tout revienne au survivant ?
merci
Nous sommes mariés depuis 2012 sans contrat de mariage
Mme pas d enfant
Mr 4 enfants du 1er mariage
nous avons un PEL au nom de Mme ( virement de compte joint depuis 2014 )
a qui revient l argent en cas de décès de Mr et combien en pourcentage Mme- enfants?
Doit on faire un papier devant notaire pour que tout revienne au survivant ?
merci
1 réponse
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- Avec une donation au dernier vivant votre épouse aura au choix la totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété.
Vos enfants auront ce que votre épouse ne prend pas en pleine propriété ainsi que la nue propriété correspondant à l'usufruit dans un premier temps, qui se transformera en pleine propriété au décès de votre épouse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...