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Qui hérite d un pel en cas de décès d'un membre

DominiqueBAVER - 26 juil. 2018 à 17:37
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 26 juil. 2018 à 20:07
Bonjour,

Nous sommes mariés depuis 2012 sans contrat de mariage
Mme pas d enfant
Mr 4 enfants du 1er mariage
nous avons un PEL au nom de Mme ( virement de compte joint depuis 2014 )
a qui revient l argent en cas de décès de Mr et combien en pourcentage Mme- enfants?
Doit on faire un papier devant notaire pour que tout revienne au survivant ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
26 juil. 2018 à 17:54
Alzheimer ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7888958-pel-et-succession
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DominiqueBAVER
26 juil. 2018 à 19:37
non mais je voulais les pourcentages d heritage
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > DominiqueBAVER
26 juil. 2018 à 20:07
Avec une donation au dernier vivant votre épouse aura au choix la totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété.
Vos enfants auront ce que votre épouse ne prend pas en pleine propriété ainsi que la nue propriété correspondant à l'usufruit dans un premier temps, qui se transformera en pleine propriété au décès de votre épouse.
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