Pel et succession
Résolu
DominiqueBAVER
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dobai -
dobai -
Bonjour,
Nous sommes mariés depuis 2012 sans contrat de mariage
Mme pas d enfant
Mr 4 enfants du 1er mariage
nous avons un PEL au nom de Mme
a qui revient l argent en cas de décès de Mr ou Mme ?
Doit on faire un papier devant notaire pour que tout revienne au survivant ?
merci
Nous sommes mariés depuis 2012 sans contrat de mariage
Mme pas d enfant
Mr 4 enfants du 1er mariage
nous avons un PEL au nom de Mme
a qui revient l argent en cas de décès de Mr ou Mme ?
Doit on faire un papier devant notaire pour que tout revienne au survivant ?
merci
3 réponses
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Bonjour
Ce Pel a été alimenté par quel argent : quand et de quelle origine ?-
- Dans ce cas c'est un bien communautaire ; au 1er décès la moitié rentrera dans sa succession, les droits du survivant s'appliqueront, puis les droits des enfants du défunt. Si c'est Mme qui décède la 1re vous aurez tout (sauf testament de sa part) ; sinon Mme devra partager avec vos enfants. Si vous faites une donation au dernier vivant ses droits seront un peu plus importants mais les droits réservataires de vos enfants devront tout de même être respectés.
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merci beaucoup,pour tout
es ce que testamento est légal car le notaire me réclame 3 fois plus et j ai un peu peur de faire ça par internet
quel différence entre testament express et testament express notaire ?
merci encore de votre patience a mon égard -
La législation juridique et financière évolue en permanence...