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Thierry - 26 juil. 2018 à 16:12
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 26 juil. 2018 à 16:19
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous car j'ai un ami qui est en procédure de divorce depuis fin d'année 2016 voir début d'année 2017. Il a une avocate sur Angers Maître Girardeau Elise. Il a 3 enfants en garde alternée. Au départ il avait fait la demande du juge des affaires familiales car il a 3 enfants et mon ami se faisait harceler par son ex. Elle lui a dit qu'elle ne demanderait pas de pension alimentaire ni de compensation compensatoire si il faisait un divorce à l'amiable. Il l'a fait pour que se soit moins compliqué pour ses enfants et lui faire confiance. C'était en avril 2017. Son avocate lui a dit qu'il ne pourrait pas revenir en arrière. Sauf qu'à aujourd'hui son avocate est en congé maternité et son ex ne veut pas lui remettre sa fille qu'elle a déjà depuis 15 jours à la mer chez sa mère. L'avocate de mon ami ne lui répond pas. Je lui ai conseillé d'aller porter plainte en gendarmerie. Peut il refaire la demande du juge des affaires familiales ?

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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 396
26 juil. 2018 à 16:19
Bonjour,

La garde alternée a été fixée par le juge ? Si oui, voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786

"Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
"

Cdt
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