Révision loyer
Justinoux
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant la révision du loyer. J'ai emménagé le 01/05/2014 et sur le bail il est indiqué une clause de révision à la date du 01/07/2017. Toutefois le propriétaire n'a pas mentionné de trimestre de référence. Je suis augmenté de 10€ par an. Je ne comprends pas les règles de calcul et n'arrive pas à identifier le trimestre concerné. Pourriez-vous me renseigner?
J'ai une question concernant la révision du loyer. J'ai emménagé le 01/05/2014 et sur le bail il est indiqué une clause de révision à la date du 01/07/2017. Toutefois le propriétaire n'a pas mentionné de trimestre de référence. Je suis augmenté de 10€ par an. Je ne comprends pas les règles de calcul et n'arrive pas à identifier le trimestre concerné. Pourriez-vous me renseigner?
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4 réponses
bonsoir,
"sur le bail il est indiqué une clause de révision à la date du 01/07/2017."
Exactement comme ça ? Avec l'année ou sans l'année ???
Quand il n'y a pas de trim. mentionné sur le contrat de location mais qu'il y une date autre que la date d'effet (ou de signature si pas de date d'effet), le trim. de référence est le dernier connu à cette date mentionnée, en l'occurrence pour vous c'est le 1° trim. qui est le dernier trim. connu au 1° juillet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Le calcul est :
Loyer actuel Hors Charges
_________________________________ X 127,22 (= indice 1° trim. 2018) = nouveau loyer
125,90 (= indice du 1° trim. 2017)
Ce nouveau loyer sera valable du 1°/07/2018 au 30/06/2019.
L'augmentation de 10€/an est aberrante !!!!
cdt.
"sur le bail il est indiqué une clause de révision à la date du 01/07/2017."
Exactement comme ça ? Avec l'année ou sans l'année ???
Quand il n'y a pas de trim. mentionné sur le contrat de location mais qu'il y une date autre que la date d'effet (ou de signature si pas de date d'effet), le trim. de référence est le dernier connu à cette date mentionnée, en l'occurrence pour vous c'est le 1° trim. qui est le dernier trim. connu au 1° juillet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Le calcul est :
Loyer actuel Hors Charges
_________________________________ X 127,22 (= indice 1° trim. 2018) = nouveau loyer
125,90 (= indice du 1° trim. 2017)
Ce nouveau loyer sera valable du 1°/07/2018 au 30/06/2019.
L'augmentation de 10€/an est aberrante !!!!
cdt.
Je tiens à vous remercier pour votre réponse.
En ce qui concerne la clause de révision, la date mentionnée est bien le 01.07.2017 (date du bail le 01/05/2014, pas de révision pdt 3 ans).Ce que je ne comprends pas ce sont les trimestres, pourquoi parle-t-on de 1er trimestre pour le mois de juillet ?
Si je me réfère au tableau IRL pour le premier trimestre :
2016 = 125,26
2017 = 125,90
2018 = 127,22
Concernant l'augmentation pour le 01/07/17 :
(1100/125,26) x 125,90 = 1105,62 €
Et donc pour le 01/07/2018 le montant aurait dû être :
(1105,62/125,90) x 127,22 = 1117,21 €
Pouvez-vous me confirmer mes calculs svp et si possible m'expliquer comment vous calculer vos trimestres ?
Je vous remercie du temps que vous m'accordez.
Cordialement.
En ce qui concerne la clause de révision, la date mentionnée est bien le 01.07.2017 (date du bail le 01/05/2014, pas de révision pdt 3 ans).Ce que je ne comprends pas ce sont les trimestres, pourquoi parle-t-on de 1er trimestre pour le mois de juillet ?
Si je me réfère au tableau IRL pour le premier trimestre :
2016 = 125,26
2017 = 125,90
2018 = 127,22
Concernant l'augmentation pour le 01/07/17 :
(1100/125,26) x 125,90 = 1105,62 €
Et donc pour le 01/07/2018 le montant aurait dû être :
(1105,62/125,90) x 127,22 = 1117,21 €
Pouvez-vous me confirmer mes calculs svp et si possible m'expliquer comment vous calculer vos trimestres ?
Je vous remercie du temps que vous m'accordez.
Cordialement.
"et si possible m'expliquer comment vous calculer vos trimestres"
je vous l'ai donnée l'explication, post 1 : "Quand il n'y a pas de trim. mentionné sur le contrat de location mais qu'il y une date autre que la date d'effet (ou de signature si pas de date d'effet), le trim. de référence est le dernier connu à cette date mentionnée, en l'occurrence pour vous :
bail du 1° mai, le dernier trim. connu à cette date est celui paru au JO le 13 avril, soit celui du 1° trim. "
Vos calculs de révision de loyer sont justes (vous avez compris le mode de calcul).
Mais ce qui me chiffonne c'est que " En ce qui concerne la clause de révision, la date mentionnée est bien le 01.07.2017"... ce qui peut laisser supposer qu'il n'y aurait qu'une seule révision, à la date du 1°/07/2017, pour toute la durée de la location.... d'autant que vous n'avez pas eu de révision pendant les trois 1ères années, ... ou bien, on laisse le bénéfice du doute en pensant que le bailleur a fait une "erreur" en mentionnant l'année et qu'une révision peut quand même être faite chaque année...
Autre point : quand la demande de révision du loyer est tardive, la révision ne prend effet qu'à la date de la demande :
ex. :
révision du 1°/07/2017 :
-> demandée le 10/05/2017 : le nouveau loyer prend effet à partir du 1°/07.
-> demandée le 15/10/2017 : le nouveau loyer commence le 15/10 (et pas le 1°/07)
cdt.
je vous l'ai donnée l'explication, post 1 : "Quand il n'y a pas de trim. mentionné sur le contrat de location mais qu'il y une date autre que la date d'effet (ou de signature si pas de date d'effet), le trim. de référence est le dernier connu à cette date mentionnée, en l'occurrence pour vous :
bail du 1° mai, le dernier trim. connu à cette date est celui paru au JO le 13 avril, soit celui du 1° trim. "
Vos calculs de révision de loyer sont justes (vous avez compris le mode de calcul).
Mais ce qui me chiffonne c'est que " En ce qui concerne la clause de révision, la date mentionnée est bien le 01.07.2017"... ce qui peut laisser supposer qu'il n'y aurait qu'une seule révision, à la date du 1°/07/2017, pour toute la durée de la location.... d'autant que vous n'avez pas eu de révision pendant les trois 1ères années, ... ou bien, on laisse le bénéfice du doute en pensant que le bailleur a fait une "erreur" en mentionnant l'année et qu'une révision peut quand même être faite chaque année...
Autre point : quand la demande de révision du loyer est tardive, la révision ne prend effet qu'à la date de la demande :
ex. :
révision du 1°/07/2017 :
-> demandée le 10/05/2017 : le nouveau loyer prend effet à partir du 1°/07.
-> demandée le 15/10/2017 : le nouveau loyer commence le 15/10 (et pas le 1°/07)
cdt.
Bonjour à vous.
Permettez juste une petite précision : la révision du loyer ne peut être faite que sur 1 an (pas 3 ans !) et jamais rétroactivement comme déjà bien expliqué.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Permettez juste une petite précision : la révision du loyer ne peut être faite que sur 1 an (pas 3 ans !) et jamais rétroactivement comme déjà bien expliqué.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Article 17-1
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
bonjour,
je viens d'effacer le dernier § de mon post 3 qui pouvait porter à confusion.
Bien sûr qu'il n'y a pas de rétroactivité en ce qui concerne les révisions de loyer.
Que penses-tu du § commençant par "Mais ce qui me chiffonne c'est que " En ce qui concerne la clause de révision, la date mentionnée est bien le 01.07.2017"...
Ton point de vue serait le bienvenu... :-)) Merci !
Cdt.
je viens d'effacer le dernier § de mon post 3 qui pouvait porter à confusion.
Bien sûr qu'il n'y a pas de rétroactivité en ce qui concerne les révisions de loyer.
Que penses-tu du § commençant par "Mais ce qui me chiffonne c'est que " En ce qui concerne la clause de révision, la date mentionnée est bien le 01.07.2017"...
Ton point de vue serait le bienvenu... :-)) Merci !
Cdt.
Pouvez vous recopier la clause de révision mot pour mot SVP. C'est franchement pas clair cette histoire de date !
Donc, pour moi, il n'est question que d'une révision le 1°/07/2017, d'autant que le "chaque année" est rayé.
"le propriétaire nous avait fait savoir qu'il n'augmenterait pas le loyer pendant 3 ans puis de 10 € par an "
Y a-t-il un écrit ?
Remarquez bien que vous seriez gagnant (par rapport à une révision annuelle !!) :
10 €/AN contre env. 11 à 12 €/MOIS....
cdt.
"le propriétaire nous avait fait savoir qu'il n'augmenterait pas le loyer pendant 3 ans puis de 10 € par an "
Y a-t-il un écrit ?
Remarquez bien que vous seriez gagnant (par rapport à une révision annuelle !!) :
10 €/AN contre env. 11 à 12 €/MOIS....
cdt.
En lisant le texte, je vois qu'il n'y aura qu'une seule révision au 1/7/2017.
Elle était exigible jusqu'au 1/7/2018 (1 an de délai)
et ne peut être supérieure à la variation IRL sur 1 an selon la loi.
donc de +1,05 %
soit 11,55 euros par MOIS (pas par an).
Donc en effet : 10 €/AN surtout ne dites rien .....
Elle était exigible jusqu'au 1/7/2018 (1 an de délai)
et ne peut être supérieure à la variation IRL sur 1 an selon la loi.
donc de +1,05 %
soit 11,55 euros par MOIS (pas par an).
Donc en effet : 10 €/AN surtout ne dites rien .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...