Retard de remboursement de cautuon

Maudelde - 25 juil. 2018 à 08:11 - Dernière réponse : djivi38 19537 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention
- 25 juil. 2018 à 14:02
Bonjour,
Nous sommes sortis de notre location le 1er mars 2017. Après cela, et après qq relances , nous avons récupéré une’ partie seulement de notre caution, celle qui correspondait à l’état des lieux de sortie. Depuis là nous attendons le reste de notre caution, celle qui correspondait à une avance sur Charges. L’agence n’est pas capable de nous rendre les qq céntaines d’euros car elle n’est apparemment pas responsable du décompte annuel . La faute au syndic, au propriétaire, etc. D’autant plus que l’agence se moque de nous en nous confirmant que le chèque part tel jour, mais ce n’est pas vrai!! Juste une ruse pour que nous les laissions tranquilles.
Quels recours avons nous svp???
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3 réponses

djivi38 19537 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 08:50
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Merci
bonjour,

"remboursement de cautuon"
Il n' s'agit pas là de "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant, mais il s'agit de DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

C'est la faute à personne !! C'est la loi. Donc vous n'avez qu'à patienter tranquillement.

cdt.
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Merci
Bonjour

merci pour votre réponse.
selon l'agence le décompte annuel a déjà été effectué il y a bien plus d'un mois, donc avons-nous raison de relancer toutes les semaines? ne pouvons-nous pas mettre plus de pression à l'agence en leur citant l'article de loi auquel vous faites référence, avec un recommandé?

Merci
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djivi38 19537 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 14:02
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Merci
Si une AG a eu lieu après votre départ l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble aura été fait lors de cette AG; ensuite l'agence a encore 1 mois pour vous transmettre le justificatif des comptes concernant votre logement et soit vous restituer de l'argent soit vous en réclamer selon que vous avez trop versé de charges ou pas assez.
cdt.
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