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Preavis loi Alur

Sam -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Je voudrai savoir si c'est vrai que le préavis est de 1 mois si l'on passe d'un logement social à un autre logement social ? Je précise que je ne suis pas en zone tendu.
Si oui, pouvais vous me mettre l'extrait de la loi que je puisse le joindre dans mon courrier pour lancer le préavis.

J'ai vu ça sur ce site :

https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour
Si oui, pouvais vous me mettre l'extrait de la loi que je puisse le joindre dans mon courrier pour lancer le préavis
si vous aviez bien lu l article est cité dans le lien que vous avez mis !!!!
mais cela ne suffit pas .... il faut également joindre IMPÉRATIVEMENT la lettre d attribution du logement social et mentionner ce motif sur le courrier, faute de quoi si il manque l un ou l autre des éléments, le préavis est de 3 mois.

Bonne journée
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Sam
 
L'article noté dans le lien que j'ai mis est l'ancien article comme quoi le préavis est de 1 mois si le locataire reste chez le même bailleur. Moi je veut le nouvelle article qui dit que le préavis est de 1 mois peut importe le bailleur.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
En conclusion c’est bien la loi Alur, plus récente, qui s’applique : à partir du moment où un locataire se voit attribuer un logement social, il a droit au préavis réduit peu importe le statut de son ancien logement
c est pourtant clair non ???
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Sam
 
Oui je suis d'accord avec vous, mais est-ce suffisant de mettre cet page trouvé sur le net? Ne vont til pas refuser ? Je préfère leur envoyer l'article de loi précisant bien que c'est un mois peut importe le bailleur.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
lisez le lien, il est écrit en GRAS et ma réponse N° 1 !
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