Assignation en référé pour loyer

Question

Bonjour, 

Depuis maintenant quatre années je suis harcelée par un propriétaire qui passe son temps à m'envoyer en justice pour un rien.
Il a été condamné à trois reprises, et maintenant il m'attaque pour faire rejuger ce qui a déjà été jugé.
La dernière nouvelle est qu'il m'attaque par assignation en référé pour un  loyer qui selon lui n'aurait pas été payé.
J'ai fait un chèque pour le montant et expédié ce chèque. Je déclare ce jour qu'il a saisi ce chèque en prétendant que je n'avais pas réglé ce loyer. Or, ce chèque a bien été expédié mais pas encaissé.
Je suis à jour du paiement de mes loyers.
Je suis usé de toutes ces procédures.

marc · Accepted Answer

Bonjour,    la poste, ce n'est plus ce que c'était, et certains facteurs débutants notamment font des erreurs en distribuant les lettres, donc une enveloppe peut très bien se perdre.

Donc mettez vous à jour.  Votre propriétaire n'est pas responsable si le chèque ne lui est pas parvenu.

Et si vous n'avez aucune preuve de l'encaissement de ce chèque, ça ne plaide pas en votre faveur.   Le bailleur ne ferait pas de frais s'il avait reçu votre chèque.

Et beaucoup de gens paient par virement pour, justement éviter les oublis ou les pertes.

Poisson92100 · Answer

Dit comme cela votre histoire fait penser "deux cons de 5 ans"
Bon pour vous aider
- Les loyers sont "portable" au domicile du bailleur
Le code civil dit aussi que celui qi se prétend libéré d'ne dette doit le prouver
Donc s'il ne l'a pas encaissé vous devez toors la dette

(re) Payez par virement et pour le cheque "perdu" exigez en RAr une "lettre de désistement"(s'il refuse cela démontrera sa mauvaise foi au tribunal)

Assignation en référé pour loyer

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