A voir également:
- Preavis du logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le fait de percevoir la prime d'activité, ou d'être mère isolée en CDI ne sont pas des critères pour avoir droit au préavis réduit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le fait de percevoir la prime d'activité, ou d'être mère isolée en CDI ne sont pas des critères pour avoir droit au préavis réduit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...